Article 875 du Code de procédure civile

Le président peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
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Commentaires


1La mesure d'instruction in futurum doit être circonscrite dans le temps et dans son objet, et instituer des mesures légalement admissibles proportionnées à…
Albert Caston · blogavocat · 15 avril 2022

7. […] Ayant constaté que le président du tribunal de commerce, juridiction des requêtes désignée par l'article 875 du code de procédure civile, avait été saisi en référé d'une demande de rétractation de son ordonnance du 11 juin 2014, la cour d'appel en a exactement déduit, hors de toute dénaturation, et abstraction faite d'un motif erroné, mais surabondant, tiré de ce que la mention de la juridiction des référés dans l'en-tête de l'ordonnance du 25 septembre 2019 procédait d'une erreur manifeste, que la demande de la société Ad Lucem était recevable.

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°445634
Conclusions du rapporteur public · 1er avril 2022

Il en résulte que l'associé a le choix entre, d'une part, solliciter la désignation d'un mandataire ad hoc, selon la procédure prévue par l'article 875 du code de procédure civile, pour agir au nom de la société dissoute, et, d'autre part, agir en son nom propre, pour le recouvrement de sa créance7.

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3L’application de l’article 145 du CPC au droit de la distribution et de la franchise
Simon François-luc · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

L'article 145 du Code de procédure civile fait figure de « vieille lune », tant il est vrai que le mécanisme si particulier qu'il autorise à mettre en œuvre est bien connu des spécialistes de la procédure, pour avoir suscité une sorte de fascination constante chez les praticiens (M. […] Les mesures d'instruction in futurum et l'arbitrage : Rev. arb. 1996, p. 191, n° 28). […] La Cour de cassation rejette les trois pourvois dans un attendu identique, dont les termes méritent d'être repris : « c'est par une exacte application des articles 145 et 875 du Code de procédure civile, […]

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1Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 17 novembre 2010, n° 2010-02407

[…] que par ordonnance en date du 20 AVRIL 2010 Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Céans a nommé Monsieur C D, demeurant […] à […] en qualité de mandataire ad'hoc en vertu de l'Article 875 du Code de Procédure Civile,

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2Tribunal de commerce de Reims, Deliberes chambre 1, 8 juin 2016, n° 2016003098

[…] LA PROCEDURE Par exploit de Maître A B, Huissier de Justice à […], en date du 18/04/2016, Melle X Y, […] à […], a fait donner assignation à la […] à […] au RCS de Reims sous le n° 479 307 134, d'avoir à comparaître par-devant le Président du Tribunal de Commerce de Reims, siégeant en matière de Référé, pour l'audience du 18/04/2016, aux fins de : Vu les dispositions des articles 493, 496 et 875 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu les explications qui précèdent,

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3Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des requêtes, 18 novembre 2016, n° 16/15277
Cour d'appel : Irrecevabilité

[…] Compte tenu de ce que le litige au fond est de nature commerciale, puisque né des activités de change de devise en ligne, seul le Président du tribunal de commerce serait habilité à ordonner une mesure d'instruction conformément aux termes de l'article 875 du code de procédure civile

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