Entrée en vigueur le 27 février 2001
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2001-184 du 23 février 2001 - art. 2 ()
L'article R. 2221-1 du CGCT prévoit que « la délibération par laquelle le conseil municipal décide de la création d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière ou d'une régie dotée de la seule autonomie financière fixe les statuts et le montant de la dotation initiale de la régie ». […] Le législateur envisage explicitement cette restitution de la dotation initiale pour les régies dotées de la seule autonomie financière et par renvoi aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière puisque selon les articles L. 2224-1 et R. 2221-38 du CGCT ces deux types de régies sont soumis au principe d'équilibre financier. […] En effet, […] l'article R. 2221-79 du CGCT, […]
Lire la suite…L'article R. 2221-1 du CGCT prévoit que « la délibération par laquelle le conseil municipal décide de la création d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière ou d'une régie dotée de la seule autonomie financière fixe les statuts et le montant de la dotation initiale de la régie ». […] Le législateur envisage explicitement cette restitution de la dotation initiale pour les régies dotées de la seule autonomie financière et par renvoi aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière puisque selon les articles L. 2224-1 et R. 2221-38 du CGCT ces deux types de régies sont soumis au principe d'équilibre financier. […] En effet, […] l'article R. 2221-79 du CGCT, […]
Lire la suite…[…] — la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article R. 2221-79 du code général des collectivités territoriales qui imposent que la délibération instituant la régie détermine les conditions du remboursement des sommes mises à sa disposition ; […] — elle méconnaît les dispositions de l'article R. 2221-9 du code général des collectivités […] Aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : « Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne ».
[…] 3°) de mettre à la charge des demandeurs de première instance la somme de 6.000 euros en application des dispositions de l'article […] Vu le code général des collectivités territoriales ;
[…] 5 des statuts de la régie méconnaît les dispositions des articles R. […]. 2221 -74 du code général des collectivités territoriales ; […] en méconnaissance de l'article R. 2221-79 du code général des collectivités territoriales ; […] en méconnaissance de l'article R . 412-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2221 -14 du code général des collectivités territoriales : « Les régies dotées de la seule autonomie financière sont créées, […] qu'aux termes de l'article R. 2221 […]