Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)
Lorsque les apports réalisés à l'occasion de la constitution d'une société sont enregistrés gratuitement conformément à l'article 810, les dispositions figurant dans les actes et déclarations, ainsi que leurs annexes, établis à l'occasion de la constitution de sociétés sont également enregistrés gratuitement.
Concernant les apports, sont désormais enregistrés gratuitement : les apports purs et simples (autres que ceux soumis au droit de mutation) (CGI, art. 810, I) ; les apports purs et simples d'immeubles, de fonds de commerce, […] art. 809, I, I bis, et CGI, art. 810, I et III) ; […] art. 810, IV). […] 208 septies de CGI auxquelles participent les syndicats de défense des appellations d'origine et les syndicats agricoles reconnus comme organisations de producteurs (CGI, art. 810, VI). […] A rapprocher : Article 810 bis du code général des impôts : établit qu'en cas d'apports réalisés à la constitution de la société et enregistrés gratuitement (CGI, art. 810), les dispositions figurant dans les actes, […]
Lire la suite…La souscription en numéraire au capital initial de ces sociétés ou aux augmentations de capital ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu au titre de l'année du versement effectif des sommes souscrites conformément à l'article 199 unvicies du code général des impôt (CGI). Dans le cadre de la liquidation de ces sociétés, […] il est demandé si le droit de partage est applicable sur les sommes versées aux actionnaires en remboursement partiel du capital social. […] S'agissant de ces derniers, lorsque l'apport pur et simple des biens a bénéficié de l'exonération visée à l'article 810 bis du CGI ou du droit fixe ou du taux réduit de 1 % conformément à l'article 810 du CGI, […]
Lire la suite…[…] Les statuts font mention de l'engagement des associés, notamment M. X, de conserver leurs titres pendant 5 ans. Cet engagement a permis, de par les articles 809-I-bis et 810 bis du Code général des impôts, l'exonération des droits d'enregistrement prévus aux articles 809-I-3° et 810-III du CGI. […] Qu'il ressort de ces éléments de réponse, que la demanderesse entendait invoquer à son profit les dispositions des articles 809-I-bis et 810-bis du Code général des impôts qui prévoient l'exonération des droits d'enregistrement prévus aux articles 809-I-3° et 810-III du même Code alors en vigueur, lorsque les titres remis en contrepartie de l'apport sont conservés durant cinq ans ; qu'elle n'a cependant adressé à la défenderesse la copie des statuts que le 21 septembre 2004 ;
[…] sociales qui lui seront remises en contrepartie de son apport, conformément aux dispositions de l'article 809 | bis du Code Général des Impôts, - En conséquence. l'apport est exonéré de droits d'enregistrement au taux de 5 % conformémentà l'article 810 bis alinéa 1 du Code Général des Impôts.
[…] Cet acte a été soumis au droit fixe prévu par l'article 810, I, du code général des impôts. […] que la base d'imposition soumise aux droits d'enregistrement d'un montant de 2.800.000 € n'est pas contestée ; que les apports visés à l'article 809.I, 3°, du code général des impôts sont exonérés lorsque l'apporteur s'engage à conserver pendant un délai de trois ans les titres reçus en contrepartie de son apport en application des dispositions des articles 810 bis, alinéa 1, et 810-III du même code ; que l'engagement doit être pris dans l'acte qui est soumis à la formalité ou dans la déclaration prévue à l'article 638 A du code général des impôts ; […]
à un bail ou à une promesse de bail faits à une association ou à un syndicat professionnel passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt sont soumis au régime prévu au 3° du I de l'article 809 du CGI (BOI-ENR-AVS-10-10-20) et au III de l'article 810 du CGI, ainsi qu'aux taxes additionnelles prévues à l'article 1584 du CGI, à l'article 1595 du CGI et à l'article 1595 bis du CGI (IV-A-2 § 310 du BOI-ENR-AVS-10-10-20). b. […] Dès lors, […] les apports immobiliers purs et simples sont enregistrés gratuitement : lorsqu'ils sont effectués lors de la constitution de l'association ou du syndicat professionnel (CGI, art. 810 bis) ; […]
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