Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2002-823 du 3 mai 2002 - art. 4 ()
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2224-35 du même code complétés par l'article 51 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 : Tout opérateur de communications électroniques autorisé par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération compétent pour la distribution publique d'électricité, […] dans un but de satisfaction d'un besoin d'intérêt général ; qu'ils ne correspondent donc pas au seul remplacement jumelé des lignes aériennes de communication électronique de France Télécom et des lignes électriques appartenant au syndicat tel que visé par les dispositions précitées de l'article R. 2224-35 du code général des collectivités territoriales ;
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2224-35 du même code complétés par l'article 51 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 : Tout opérateur de communications électroniques autorisé par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération compétent pour la distribution publique d'électricité, […] dans un but de satisfaction d'un besoin d'intérêt général ; qu'ils ne correspondent donc pas au seul remplacement jumelé des lignes aériennes de communication électronique de France télécom et des lignes électriques appartenant au syndicat tel que visé par les dispositions précitées de l'article R. 2224-35 du code général des collectivités territoriales ;