Article R2333-107 du Code général des collectivités territoriales
Article R2333-106
Article R2333-108

Entrée en vigueur le 9 avril 2000

Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

L'occupation du domaine public concédé par les communes donne lieu, au profit du concessionnaire de ces communes, à la perception de redevances fixées aux montants forfaitaires prévus à l'article R. 2333-106.
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Sortie de vigueur le 28 mars 2002

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