Entrée en vigueur le 21 août 2023
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2023-797 du 18 août 2023 - art. 1
Lorsqu'une partie du domaine public communal est mise à la disposition d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, dans les conditions fixées à l'article L. 1321-2 du présent code, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte fixent, chacun en ce qui le concerne, le montant des redevances dues pour l'occupation du domaine public qu'ils gèrent par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie ou par les chantiers de travaux sur ces ouvrages.
Le montant de la redevance mentionnée à l'article R. 2333-105 fixé par chacun des gestionnaires mentionnés à l'alinéa précédent est alors limité à un montant égal au plafond calculé dans les conditions fixées par l'article R. 2333-105 du présent code et multiplié par un coefficient égal au rapport entre la longueur des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité installés sur leurs domaines respectifs et la longueur totale de ces réseaux installés sur le territoire de la commune. Le montant de la redevance mentionnée à l'article R. 2333-105-2 fixé par chacun des gestionnaires concernés est limité à un cinquième de la redevance due à chacun d'eux au titre de l'occupation permanente de leurs domaines respectifs par les ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité.
Selon le I de l'article 28 de l'ordonnance du 21 décembre 2020 : « Les organisations professionnelles et les éditeurs de services mentionnés à l'article L. 234-1 du code du cinéma et de l'image animée concluent un nouvel accord professionnel sur les délais applicables aux différents modes d'exploitation des œuvres cinématographiques prévus aux articles L. 232-1 et L. 233-1 de ce code. […] R. 2333-106 du CGCT que lorsqu'une partie du domaine public d'une commune est mise à la disposition d'un établissement public de coopération intercommunale, […] dans les limites du plafond communal global prévu par l'article R. 2333-105 du même code, réparti au prorata de l'occupation par ces réseaux de leurs domaines publics respectifs. […] R. 822-5 CJA, […]
Lire la suite…La RODP suit l'intercommunalisation Le Conseil d'Etat pose que, si l'article L. 2333-84 du code général des collectivités territoriales (CGCT) se réfère seulement au domaine public communal, il est applicable, […] Bref, intercommunaliser, c'est transférer les fixations de RODP. […] Voici sur ce point précis le mode d'emploi fourni par le Conseil d'Etat « Il résulte de l'article R. 2333-106 du CGCT que lorsqu'une partie du domaine public d'une commune est mis à la disposition d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), […] des dépendances domaniales dont ils sont gestionnaires, dans les limites du plafond communal global prévu par l'article R. 2333-105 du même code, […]
Lire la suite…[…] — quand bien même Clermont Auvergne Métropole était, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, compétente pour fixer le montant des redevances en se fondant sur l'article R. 2333-106 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat par la décision n° 445108 du 10 décembre 2021, les délibérations du 29 septembre 2017 et du 5 octobre 2018 fixant le montant de la redevance en retenant la population de l'ensemble de l'EPCI pour le calcul du plafond de la redevance, […] En application des articles R. 611-11-1, […] En vertu de l'article R. 2333-105 du code général des collectivités territoriales, pris pour l'application de son article L. 2333-84, […]
[…] les dispositions de l'article R. 2333-106 du code général des collectivités territoriales ne lui étant pas applicables ; […] les articles R . 2133-105 et R . 2133-105-2 du code général des collectivités territoriales lui sont directement applicables et ce, en application de l'article L. 5215-24 de ce code et du renvoi opéré par l'article R . 2133- 106 du même code ; […] que l'arrêt était susceptible d'être […]
) Si l'article L. 2333-84 du code général des collectivités territoriales (CGCT) se réfère seulement au domaine public communal, il est applicable, en vertu de l'article L. 5211-36 du même code, […] afin qu'ils fixent les tarifs des redevances d'occupation dues par les opérateurs de transport et de distribution d'électricité et de gaz…….2) Il résulte de l'article R. 2333-106 du CGCT que lorsqu'une partie du domaine public d'une commune est mis à la disposition d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), […] des dépendances domaniales dont ils sont gestionnaires, dans les limites du plafond communal global prévu par l'article R. 2333-105 du même code, […]
Enfin, pour faire bonne mesure, le Conseil d'État relève qu'en réalité la circulaire attaquée a été publiée, dans le délai prévu, sur le site internet relevant du Premier ministre mentionné à l'article R. 312-8 du CRPA. […] Présentés au nom de l'État, de tels recours et mémoires sont dispensés du ministère d'avocat au Conseil d'État (cf. art. R. 432-4, al. 1, CJA). Également, il résulte des art. […] L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales.
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