Entrée en vigueur le 21 août 2023
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2023-797 du 18 août 2023 - art. 1
Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 2333-84 sont pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie.
[…] — les articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques doivent être substitués aux articles R. 2333-105 à R. 2333-111 du code général des collectivités territoriales comme base légale des délibérations ; […] En application des articles R. 611-11-1, R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative l'instruction a été close le 27 janvier 2023. […] En vertu de l'article R. 2333-105 du code général des collectivités territoriales, pris pour l'application de son article L. 2333-84, […]
[…] en application des articles R . 613-1 et R . 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2333 -84 du code général des collectivités territoriales : « Le régime des redevances dues aux communes en raison de l'occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz, […] qu'aux termes de l'article R.2333 -105 du même code : « La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation […]
[…] — que le conseil municipal n'était pas compétent pour adopter une tarification pour l'occupation temporaire du domaine public ; qu'un tel pouvoir relève du pouvoir réglementaire en vertu des articles L. 2333-84 et R. 2333-111 du code général des collectivités territoriales ; qu'en conséquence, la délibération du 20 décembre 2005, sur laquelle se fonde la délibération attaquée, devra être annulée ; […] Vu l'ordonnance en date du 19 juin 2014, fixant la clôture d'instruction au 7 août 2010, à 12 heures, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;