Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 - art. 4
Les dispositions des articles R. 2131-2-A à R. 2131-4 sont applicables à la transmission par voie électronique des actes du département mentionnés à l'article L. 3131-2. Pour l'application de ces dispositions, les mots : " la commune " et " le maire " sont remplacés respectivement par les mots : " le département " et " le président du conseil général ".
[…] le préfet de la Guadeloupe demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le Mémorial ACTe a implicitement refusé de lui transmettre les pièces relatives au marché de maintenance des climatisations conclu avec la société GEM ; […] Il soutient que : – la décision attaquée méconnait les articles L. 1437 et L. 3131-2 du code général des collectivités territoriales ; […] au visa de l'article R 613-1-1 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 3132-1 de ce code : » Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 3131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. () ". 7. […]
[…] — la lecture des comptes administratifs du département du Tarn de 2016 prouve qu'il doit exister une convention pluri annuelle entre le département et l'Etat permettant l'intervention d'un financement à hauteur de 39 000 euros par an de la part de l'Etat en faveur du THD tarnais ; les services de la préfecture disposent nécessairement des comptes administratifs antérieurs à 2016 en application des articles L. 3131-1, L. 3313-1 et R. 3132-1 du code général des collectivités territoriales et il lui est possible de déterminer la première année de versement de cette somme de 39 000 euros par l'Etat et, […] en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
[…] juge des référés de la cour administrative d'ap- Article 2 : La requête présentée par le Dépar- pel de Versailles, […] Vu la note en délibéré présentée le 15 octobre RADARS AUTOMATISES – 2007 pour le département de l'Essonne; Vu le code général des collectivités territoriales; Occupation du domaine public; […] SECTIONS REUNIES, 31 OCTOBRE 2007 Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132- 1 du code général des collectivités territoriales, […] Il est fait droit à cette demande si l'un au sens de l'article L. 2125-1 du code général de des moyens invoqués paraît, en l'état de l'ins- la propriété des personnes publiques. […] SCP Vier, Barthélé- tiers […]; que l'article R. 111-1 du même code pré- my, X, […]