Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 - art. 8
I. ‒ Les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet du département dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement.
La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur ainsi que la date de mise en ligne de l'acte sur le site internet du département. La durée de publicité de l'acte ne peut pas être inférieure à deux mois.
II. ‒ La délivrance des actes mentionnés au V de l'article L. 3131-1 se fait selon les modalités fixées par l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration.
Le tribunal juge que cette visite avec entretien, expressément prévue par l'article D. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, […] n° 2400524, qu'une convocation présentée le 21 novembre 2023 pour une commission se tenant le 4 décembre 2023 ne respectait pas le délai minimal de quinze jours prévu par l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles. Ce délai constitue une garantie visant à permettre à l'intéressée de préparer utilement sa défense. […] Cet arrêté n'avait toutefois pas fait l'objet d'une publication sous forme électronique dans les conditions prévues par les articles L. 3131-1 et R. 3131-2 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…[…] L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6), excluant l'application des articles L.311-5 et L.311-6 du CRPA qui protègent certaines mentions. […] Les dispositions des articles R. 2131-1, R. 3131-2 et R. 4141-2 du CGCT précisent les modalités de cette publication électronique : les actes doivent être mis à la disposition du public sur le site internet de la collectivité territoriale dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement ; la version électronique de ces actes comporte la mention, […]
Lire la suite…[…] 2°) de condamner le département de l'Eure à verser à M me A la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral ; […] comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 3131-1 du code général des collectivités territoriales : « I. – Les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article () / Le président du conseil départemental peut, […] Selon l'article R. 3131-2 du même code : « I. ' Les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet du département dans leur intégralité, […]
[…] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 441-1, […] L. 442-3 et R. 441-1 du code de l'action sociale et des familles. […] 2. Aux termes de l'article L. 3131-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable depuis le 1er juillet 2022 : « I.- Les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l'article L. 3131-2, […] Aux termes de l'article R. 3131-2 du même code dans sa rédaction applicable depuis le 1er juillet 2022 : « I.- Les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet du département dans leur intégralité, […]
[…] partie du présent code, […] / 3° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence au président du conseil de la métropole. » Aux termes de l'article L. 3131 -1 de ce code dans sa rédaction applicable depuis le 1er juillet 2022 : « I.- Les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l'article L. 3131-2 , […] Aux termes de l'article R. 3131-2 […]
L'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) établit des règles précises concernant la publicité de ces actes et leur portée exécutoire. […] La mise en conformité avec les nouvelles exigences légales nécessite une révision des pratiques et souvent des investissements dans les outils numériques. […] Pour les départements, les articles L. 3131-1 et R. 3131-2 du CGCT suivent également la même logique. […]
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