[…] — que le détail quantitatif estimatif doit être établi et transmis au préfet conformément aux articles L. 3131-1, L. 3131-2 et R. 3132-2 du code général des collectivités territoriales ; […]
[…] pour n'avoir pas été transmis au service chargé du contrôle de légalité, en violation des articles L. 3131-1 et L. 3131-2 (5°) du code général des collectivités territoriales ; […] les prétendues lettres de convocation de la médecine du travail, le certificat établi par le service du contrôle de légalité attestant que les formalités prévues aux articles L. 3131-1 et 3132-2 du code général des collectivités territoriales ont été respectées, les noms et fonctions des prétendus « témoins » auxquels il est fait allusion dans le rapport du 26 juin 2001 signé C D, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-2 du code de justice administrative : « Sauf en matière de marchés, […]