Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 6
La transmission au préfet ou au sous-préfet des marchés publics des communes et de leurs établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte les pièces suivantes :
1° La copie des pièces constitutives du marché public, à l'exception des plans ;
2° La délibération autorisant le représentant légal de la commune ou de l'établissement à passer le marché public ;
3° La copie de l'avis d'appel à la concurrence et de l'invitation des candidats sélectionnés ;
4° Le règlement de la consultation, si celui-ci figure parmi les documents de consultation ;
5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport de présentation de l'acheteur prévu par les articles R. 2184-1 à R. 2184-6 du code de la commande publique ou les informations prévues par les articles R. 2184-7 à R. 2184-11 de ce même code ;
6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles R. 2143-6 à R. 2143-12 et R. 2143-16 du code de la commande publique.
[…] • la transmission des pièces du marché n'est pas conforme à l'article R. 2131-5 du code général des collectivités territoriales dans la mesure où la copie de l'avis d'appel public à la concurrence n'est pas joint, de même que le règlement de consultation et le rapport d'analyse des offres, pièces dont l'existence n'est pas établie,
[…] Par une requête enregistrée au greffe le 24 mai 2016, le préfet de Mayotte demande au juge des référés de suspendre, en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'exécution du marché du lot n° 1 attribué à la société Star et celui du marché du lot 2 attribué à la société Enzo Tecnic Recyclage, signés le 18 décembre 2015. […] — ces marchés n'étant pas exécutoires, en l'absence de transmission au contrôle de légalité des pièces prévues aux articles L. 2131-1, L. 2131- 2 et R. 2131-5 du même code et à l'article 82 du code des marchés publics, ils ne pouvaient être notifiés aux attributaires. […] 5. […]
[…] articles L. 2131 -1 à L. 2131-5 . […] 5 . […] aux termes de l'article R. 2131-5 du code général des collectivités territoriales : " La transmission au préfet ou au sous-préfet des marchés publics des communes et de leurs établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte les pièces suivantes : / 1° La copie des pièces constitutives du marché public, […] ainsi que le rapport de présentation de l'acheteur prévu par les articles R . 2184-1 à R […]