Entrée en vigueur le 8 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-324 du 7 avril 2005 - art. 1 () JORF 8 avril 2005
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Aux termes de l'article 80 du code des marchés publics (CMP), s'agissant de marchés ou accords-cadres passés selon une procédure formalisée autre que celles prévues à l'article 35-II du même code, […] dite « directive Recours ». […] Par ailleurs, hormis le fait que seuls les marchés d'un montant supérieur à 193 000 HT sont soumis à l'obligation de transmission au service du contrôle de légalité, l'article R. 2131-5 du code général des collectivités territoriales n'inclut pas les lettres de rejet parmi les pièces soumises à cette obligation. En revanche, conformément aux articles L. 2131-3 et R. 2131-7 du CGCT, le représentant de l'État peut en demander communication à tout moment.
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que l'article 80 du code des marchés publics oblige les pouvoirs adjudicateurs à aviser tous les candidats non retenu du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres, en indiquant les motifs de ce rejet. […] hormis le fait que seuls les marchés d'un montant supérieur à 193 000 euros HT sont soumis à l'obligation de transmission au service du contrôle de légalité, l'article R. 2131-5 du code général des collectivités territoriales n'inclut pas les lettres de rejet parmi les pièces soumises à cette obligation. En revanche, conformément aux articles L. 2131-3 et R. 2131-7 du CGCT, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission ». Aux termes de l'article R. 2131-7 du même code : « Le préfet ou le sous-préfet peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies ». […] 7. […]
[…] publics des communes et de leurs établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte les pièces suivantes : 1° La copie des pièces constitutives du marché public, […] ainsi que le rapport de présentation de l'acheteur prévu par les articles R . 2184-1 à R . 2184-6 du code de la commande publique ou les informations prévues par les articles R . 2184- 7 à R . 2184-11 de ce même code ; […] aux termes de l'article R. 2131-7 du code général des collectivités territoriales […]
[…] montant au moins égal à un seuil défini par décret ». Aux termes de l'article R. 2131 -5 de ce code : " La transmission au préfet ou au sous-préfet des marchés publics des communes et de leurs établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte les pièces suivantes : / () / 3° La copie de l'avis d'appel à la concurrence et de l'invitation des candidats sélectionnés ; […] Aux termes de l'article R. 2131-7 du même code : » Le préfet ou le sous-préfet peut demander, […] 7 . Aux termes de l'article R […]