Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 - art. 4
Les dispositions des articles R. 2131-2-A à R. 2131-4 sont applicables à la transmission par voie électronique des actes de la région mentionnés à l'article L. 4141-2.
Pour l'application de ces dispositions, les mots : " la commune ", " le préfet " et " le maire " sont remplacés respectivement par les mots : " la région ", " le préfet de région " et " le président du conseil régional ".
[…] Le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse peut, sur le fondement des dispositions des articles L. 4141-2 et 4142-1 du code général des collectivités territoriales, auxquelles renvoie l'article L. 4423-1 du même code, saisir le juge administratif d'un déféré tendant à l'annulation de conventions de concession de services publics locaux. […] O R D O N N E
[…] ils indiquent que la coopérative TRUK a été écartée de toute sous-traitance par la SA Gaddarkhan au profit d'une autre société en violation de la loi MURCEF ; ils soutiennent que la désignation du maître d'œuvre a été faite en méconnaissance du décret du 29 novembre 1993 repris à l'article 74-1 du code des marchés publics ; qu'en violation de l'article 5 du cahier des clauses administratives, […] que le marché a été passé en violation des dispositions de l'article 4142-1 du code général des collectivités territoriales puisque, […] Les parties ayant été informées en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative du moyen relevé d'office susceptible de fonder la décision ;