Article R4143-2 du Code général des collectivités territoriales
Article R4143-1Article R4143-3
Entrée en vigueur le 4 janvier 2002
Est créé par : Décret n°2001-1387 du 31 décembre 2001 - art. 2 ()
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

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Décisions • 2

1. Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 9 juin 2010, 323193, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) de les autoriser à exercer à leur frais et risques l'action qu'ils croient appartenir à la région Guadeloupe devant le tribunal correctionnel de Basse-Terre en application des dispositions de l'article L. 4143-1 du code général des collectivités territoriales ;2°) de mettre à la charge de la région Guadeloupe le versement de la somme de 3 500 euros au bénéfice de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, […] que le tribunal n'ayant pas statué sur cette demande dans le délai qui lui était imparti en vertu de l'article R. 4143-2 du code général des collectivités territoriales, MM.

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[…] Par des observations, enregistrées le 2 février 2026, la région Ile-de-France, […] - le code général des collectivités territoriales, […] R. 4143-1 de ce code : « Dans le cas prévu à l'article L. 4143-1, […] transmet immédiatement ce mémoire au président du conseil régional en l'invitant à le soumettre au conseil régional. / La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation. / Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée. ». Aux termes de l'article R. 4143-2 du même code : « Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, […]

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Document parlementaire • 0

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