Entrée en vigueur le 4 janvier 2002
Est créé par : Décret n°2001-1387 du 31 décembre 2001 - art. 2 ()
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
[…] 1°) de les autoriser à exercer à leur frais et risques l'action qu'ils croient appartenir à la région Guadeloupe devant le tribunal correctionnel de Basse-Terre en application des dispositions de l'article L. 4143-1 du code général des collectivités territoriales ; […] que le tribunal n'ayant pas statué sur cette demande dans le délai qui lui était imparti en vertu de l'article R. 4143-2 du code général des collectivités territoriales, MM. […] Article 2 : Les conclusions présentées par la région Guadeloupe au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] - le code général des collectivités territoriales, […] R. 4143-1 de ce code : « Dans le cas prévu à l'article L. 4143-1, […] transmet immédiatement ce mémoire au président du conseil régional en l'invitant à le soumettre au conseil régional. / La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation. / Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée. ». Aux termes de l'article R. 4143-2 du même code : « Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A… B… et à la région Ile-de-France.