Entrée en vigueur le 29 juin 2004
Est créé par : Décret n°2004-615 du 25 juin 2004 - art. 3 () JORF 29 juin 2004
Est créé par : Décret 2004-615 2004-06-25 art. 3 I, II JORF 29 juin 2004
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Le budget d'un syndicat institué dans les conditions fixées à l'article L. 5212-16 est voté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. La présentation du budget est complétée par un tableau récapitulatif croisant les comptes par nature et les compétences déléguées par les communes adhérentes, faisant l'objet s'il y a lieu de budgets annexes au budget principal. Les dépenses d'administration générale sont réparties à l'intérieur de chaque budget annexe ou subdivision correspondant à ces compétences.
[…] sont celles fixées par les dispositions des articles R. 5211-14, […] R. 2311-1 du code général des collectivités territoriales applicables aux syndicats mixtes fermés par renvoi de l'article R. 5711-2 du même code, par l'article R. 5212-1-1 du code général des collectivités territoriales applicables aux syndicats à la carte prévus à l'article L. 5212-16 du même code applicable aux syndicats mixtes fermés par renvoi de l'article L. 5711-1 du même code et par l'arrêté interministériel du 27 décembre 1996 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs pris en vertu du décret prévu à l'article R. 211-3 du code des communes devenu l'article R. 2311-1 du code général des collectivités territoriales ; […]