Entrée en vigueur le 29 juin 2004
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret 2004-615 2004-06-25 art. 3 I, II JORF 29 juin 2004
Modifié par : Décret n°2004-615 du 25 juin 2004 - art. 3 () JORF 29 juin 2004
Les indemnités maximales votées, en application de l'article L. 5211-12, par les organes délibérants des syndicats de communes pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants :
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POPULATION |
TAUX EN % |
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Président |
Vice-président |
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Moins de 500 |
4,73 |
1,89 |
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De 500 à 999 |
6,69 |
2,68 |
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De 1 000 à 3 499 |
12,20 |
4,65 |
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De 3 500 à 9 999 |
16,93 |
6,77 |
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De 10 000 à 19 999 |
21,66 |
8,66 |
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De 20 000 à 49 999 |
25,59 |
10,24 |
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De 50 000 à 99 999 |
29,53 |
11,81 |
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De 100 000 à 199 999 |
35,44 |
17,72 |
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Plus de 200 000 |
37,41 |
18,70 |
[…] pour l'exercice effectif de leurs fonctions, percevoir une indemnité, en application des dispositions des articles L. 5211-12 et R. 5212-1 du code général des collectivités territoriales. […] De plus, l'article L. 5211-14 du même code rend applicable aux élus d'un syndicat mixte fermé, les dispositions de l'article L. 2123-18, qui précisent que : « Les fonctions de maire, […] – Uniquement pour les élus ne bénéficiant pas d'une indemnité d'exercice de fonctions, les frais de déplacement peuvent être remboursés sur présentation des justificatifs dans le cadre des réunions visées à l'article L. 5211-13 du code général des collectivités
Lire la suite…[…] pour l'exercice effectif de leurs fonctions, percevoir une indemnité, en application des dispositions des articles L. 5211-12 et R. 5212-1 du code général des collectivités territoriales. […] De plus, l'article L. 5211-14 du même code rend applicable aux élus d'un syndicat mixte fermé, les dispositions de l'article L. 2123-18, qui précisent que : « Les fonctions de maire, […] – Uniquement pour les élus ne bénéficiant pas d'une indemnité d'exercice de fonctions, les frais de déplacement peuvent être remboursés sur présentation des justificatifs dans le cadre des réunions visées à l'article L. 5211-13 du code général des collectivités
Lire la suite…[…] 135-05-01-03 […] Considérant que l'article L.5211-12 du code général des collectivités territoriales renvoie à des dispositions réglementaires le soin de déterminer les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d'un syndicat de communes, […] que l'article R.5831-5 dudit code, […] prévoit que l'article R.5211-4 est applicable à Mayotte ; que ce dernier article dispose que les modalités de calcul des indemnités maximales perçues pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président de l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L.5211-12 et L.5721-8 sont déterminées par les dispositions des articles R.5212-1, R.5214-1, R.5215-2-1, […]
Toutefois, l'article 96 de la loi « engagement et proximité » précitée est revenu sur cette suppression, en maintenant l'état du droit antérieur à la loi NOTRe au-delà du 1er janvier 2020 pour les indemnités des syndicats précités. Ces indemnités sont expressément prévues, s'agissant des syndicats de communes, par l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Leur montant est déterminé en fonction de la population relevant du périmètre du syndicat, conformément au barème fixé à l'article R. 5212-1 du CGCT. […] Au-delà, […]
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