Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1
Une commune peut adhérer à un syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci.
La décision d'institution ou une décision modificative détermine en ce cas la liste des communes membres du syndicat, la liste des compétences que le syndicat peut exercer et les conditions dans lesquelles chaque commune membre transfère au syndicat tout ou partie des compétences que celui-ci est habilité à exercer. Le syndicat exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire des communes lui ayant délégué cette compétence.
Chaque commune supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par la décision d'institution, les dépenses correspondant aux compétences qu'elle a transférées au syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5211-1, s'appliquent les règles suivantes :
1° Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte financier unique et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par l'affaire mise en délibération ;
2° Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 ;
3° Pour tenir compte des compétences transférées par chaque commune au syndicat, la décision d'institution peut fixer des règles particulières de représentation de chaque commune.
Le comité du syndicat peut former pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
Le droit prévoit différentes procédures de révision, selon que la modification concerne un transfert facultatif de compétences (article L.5211-17), […] un retrait de commune (article L.5211-19) ou une autre modification statutaire (article L.5211-20). […] La révision de la répartition des sièges au sein d'un syndicat de communes fait ainsi l'objet d'une procédure prévue à l'article L.5212-7-1 du CGCT. […] Enfin, l'article L.5212-16 du CGCT prévoit les conditions dans lesquelles un syndicat de communes peut devenir un syndicat "à la carte". […] Il convient donc là encore de se référer aux conditions d'approbation de droit commun prévues à l'article L.5211-5 du CGCT.
Lire la suite…(Haute Garonne Ingenierie) [30/9/2025] : Conformément aux dispositions de l'article L.5212-16 du code général des collectivités territoriales : « Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, […] dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes […] L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales). […] 3° bis A Les documents d'urbanisme uniques mentionnés à l'article L. 146-1 ; […] L. 321-16 ou L. 321-30 du présent code ou à l' article L. 5312-3 du code des transports .
Lire la suite…[…] Considérant que l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, […] de syndicats de communes et de districts les règles prévues par le code général des collectivités territoriales pour la modification des statuts des syndicats de communes, et notamment l'article L. 5212-27 qui subordonne la décision de modification à l'accord de la majorité qualifiée définie au second alinéa de l'article L. 5212-2, […] résulte directement du fait que certains adhérents du S.E.BA. ont adhéré pour une partie seulement des compétences qu'il exerce, ainsi que le prévoit l'article L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales ;
[…] - les dispositions de l'article L . 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales , […] ont été méconnues dès lors que le SIECT n'est pas un syndicat mixte « à la carte » au sens de l'article L. 5212-16 du même code car les statuts du SIECT ne comportent aucune des mentions prévues aux alinéas 2 et 3 de cet article ; […] le SIECT demande au tribunal de suspendre l'exécution de la délibération n° 2025.124 du 16 septembre 2025 par laquelle Muretain Agglo a approuvé la demande d'extension du périmètre […]
[…] R.G.: 16/01755 […] Européenne(TFUE) et des articles 8 et 18 de la directive n°2008/98, articles 1104, 1231-1, 1301-5, 1188 et 1189 du code civil, L 2214-13 et L 5212-16 CGCT, L 541-2, L 541-10 et L 541-10-4 Code de […] En vertu de l'article L2224-13 du code général des collectivités territoriales, "Les communes, la métropole de Lyon ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, la collecte et le traitement des déchets des ménages. […]
"Le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale associant des communes en vue d'œuvres ou de services d'intérêt intercommunal" (article L5212-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT). Un syndicat de communes peut être : un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) qui se limite à l'exercice d'une seule compétence ; ou un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) qui exerce plusieurs compétences. […] Tout SIVOM peut fonctionner "à la carte" : "Une commune peut adhérer à un syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci " (article L5212-16 du CGCT). […]
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