Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE II : Syndicat de communes / Section 3 : Fonctionnement
Article L5212-16 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
La décision d'institution ou une décision modificative détermine en ce cas la liste des communes membres du syndicat, la liste des compétences que le syndicat peut exercer et les conditions dans lesquelles chaque commune membre transfère au syndicat tout ou partie des compétences que celui-ci est habilité à exercer. Le syndicat exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire des communes lui ayant délégué cette compétence.
Chaque commune supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par la décision d'institution, les dépenses correspondant aux compétences qu'elle a transférées au syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5211-1, s'appliquent les règles suivantes :
1° Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par l'affaire mise en délibération ;
2° Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 ;
3° Pour tenir compte des compétences transférées par chaque commune au syndicat, la décision d'institution peut fixer des règles particulières de représentation de chaque commune.
Le comité du syndicat peut former pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
Commentaires • 22
l'article L. 5212-29-1 de ce même code permet à une commune de se retirer d'un syndicat intercommunal « pour adhérer à une communauté de communes ou à lui retirer une ou plusieurs des compétences qu'elle lui a transférées en application de l'article L. 5212-16 pour les transférer à la communauté de communes dont elle est membre. » […] Le Conseil d'Etat, par un arrêt à publier aux tables du recueil Lebon, a posé qu'il résulte de l'article L. 5711-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairé par les travaux parlementaires qui ont précédé son adoption, que la participation d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à un syndicat mixte devient sans objet, ce qui lui ouvre la possibilité d'être autorisée à s'en retirer, d&
Lire la suite…Ils relèvent que l'article L. 5212-16 du CGCT autorise précisément les communes à adhérer à un syndicat « pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci ». Mais ainsi que le souligne le ministre, l'article L. 5212-16 du CGCT comporte une disposition expresse prévoyant que seuls les délégués des communes concernées par les affaires mises en délibération prennent part au vote. […] Vous annulerez donc l'article 2 de l'arrêt attaqué, en tant qu'il a annulé la délibération contestée, et ses articles 3 et 4 en tant qu'ils concernent le département du Puy-de-Dôme.
Lire la suite…Décisions • 40
[…] Considérant qu'ainsi qu'il a été dit aux points 4 à 6 le préfet du Morbihan a pu sans commettre d'erreur de base légale approuver la modification des statuts du syndicat départemental de l'eau du Morbihan en se fondant sur les dispositions de articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales régissant les syndicats mixtes « fermés », […] le syndicat mixte de la région d'Auray Belz Quiberon ne peut utilement se prévaloir de ce que l'article L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales ne permet pas à un syndicat mixte ouvert d'exercer une compétence à la carte pour contester la légalité de l'article 4.2 des statuts du syndicat de l'eau du Morbihan ;
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[…] – la création d'un syndicat mixte ouvert « à la carte » est soumise au principe de contribution financière tel qu'inscrit dans l'article L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales ; […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 3 avril 2008, n° 0602503
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales : "Une commune peut adhérer à un syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci. (…) / Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5211-1, s'appliquent les règles suivantes : / 1º Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, […]
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[…] la partie législative du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Le droit prévoit différentes procédures de révision, selon que la modification concerne un transfert facultatif de compétences ( article L .5211-17), […] un retrait de commune ( article L .5211-19) ou une autre modification statutaire ( article L .5211-20). […] La révision de la répartition des sièges au sein d'un syndicat de communes fait ainsi l […]
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