Article L4437-1 du Code général des collectivités territoriales

Article L4436-6

Entrée en vigueur le 9 décembre 2007

Est créé par : LOI n°2007-1720 du 7 décembre 2007 - art. 6

Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 9 décembre 2007
Est créé par :	LOI n°2007-1720 du 7 décembre 2007 - art. 6

Sortie de vigueur le 9 décembre 2010
Transféré par :	LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 6 (V)

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Commentaire • 1

1. Loi relative au Département de Mayotte (1)Accès limité

Le Moniteur · 25 mars 2011

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