Article R3232-2 du Code général des collectivités territoriales

Article R3232-1-5Article R3241-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Est créé par : Décret n°2007-1868 du 26 décembre 2007 - art. 2

Les dispositions des articles R. 1511-40 à R. 1511-43 sont applicables aux départements.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par :	Décret n°2007-1868 du 26 décembre 2007 - art. 2

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