Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION / LIVRE III : SAINT-MARTIN / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Martin
Article D6313-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-767 du 7 juillet 2010 - art. 5
I. – La première partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article.
II. – Le livre Ier est applicable à Saint-Martin sous réserve qu'à l'article D. 1115-2 la référence au ministre de l'intérieur soit remplacée par la référence au ministre chargé de l'outre-mer.
III. – Le livre II est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes :
1° Pour l'application de l'article R. 1211-8, le président du conseil territorial de Saint-Martin est assimilé aux présidents de conseils généraux de départements ;
2° Pour l'application de l'article R. 1211-19, le président du conseil territorial de Saint-Martin est assimilé aux présidents de conseil général de départements ;
3° Pour l'application de l'article R. 1221-1,1°, g, le conseil territorial de Saint-Martin est assimilé aux conseils généraux de départements ;
4° Pour l'application de l'article D. 1231-7, les conseillers territoriaux de Saint-Martin sont assimilés aux conseillers généraux des départements.
IV. – Le livre IV est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes :
1° Pour l'application des articles R. 1421-9 et R. 1421-14, les archives de la collectivité de Saint-Martin sont assimilées aux archives de la commune ;
2° La liste des documents mentionnés à l'article R. 1421-9 est complétée par la liste des documents mentionnés à l'article R. 1421-14 à l'exception du f ;
3° Les articles R. 1421-10 et R. 1421-14 à R. 1421-16 ne sont pas applicables à Saint-Martin ;
4° A l'article R. 1422-4, les bibliothèques de la collectivité de Saint-Martin sont assimilées aux bibliothèques municipales ;
5° Les articles R. 1424-1 à R. 1424-37 ne sont pas applicables à Saint-Martin ;
6° Pour l'application de l'article R. 1424-38, le schéma d'analyse et de couverture des risques de la collectivité de Saint-Martin est assimilé au schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ;
7° Pour l'application de l'article R. 1424-42, le Journal officiel de Saint-Martin est assimilable au recueil des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendie et de secours ;
8° Pour l'application de l'article R. 1424-45, le service territorial d'incendie et de secours est assimilé au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours dénommé CODIS ;
9° Pour l'application de l'article R. 1424-40, le président du conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours est assimilé au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ;
10° Les articles R. 1425-1 à R. 1425-25 ne sont pas applicables à la collectivité de Saint-Martin.
V. – Le livre VI est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes :
1° Pour l'application de l'article D. 1612-1, il est inséré après le 3° un 4° ainsi rédigé : 4° Le montant de la dotation globale de fonctionnement à inscrire au budget primitif ;
2° Les articles D. 1612-5 à D. 1612-7 ne sont pas applicables à Saint-Martin ;
3° Pour l'application de l'article L. 1614-10, les bibliothèques de la collectivité de Saint-Martin sont soumises aux règles applicables aux bibliothèques municipales de départements d'outre-mer.
Commentaires • 2
Si la loi ordinaire n'a pas été déférée au Conseil constitutionnel, la loi organique lui est automatiquement transmise en application de l'article 61 de la Constitution. […] Sont ainsi modifiés les articles L.O. 6231-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour Saint-Barthélemy (article 1 er), L.O. 6313-2 du CGCT 1 pour Saint-Martin (article 2), L.O. 6413-2 du CGCT pour Saint-Pierre-et-Miquelon (article 3), 4-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (article 4), […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2015-724 DC du 17 décembre 2015, Loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
[…] 2. Considérant que les dispositions de la proposition de loi particulières à chacune des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la Polynésie française dont sont issues les dispositions de cette loi organique ont, dans les conditions prévues respectivement aux articles L.O. 6213-3, L.O. 6313-3 et L.O. 6413-3 du code général des collectivités territoriales et à l'article 9 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée, fait l'objet d'une consultation des assemblées délibérantes de ces collectivités avant que le Sénat, première assemblée saisie, délibère en première lecture ; […] D É C I D E :
Lire la suite…- Loi organique·
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Jurisprudence du Conseil constitutionnel ............................................................. 12 - Décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010 - Mmes Isabelle D. et Isabelle B. […] Considérant que les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 6 de la loi organique modifient respectivement les articles L.O. 6213-2, L.O. 6313-2, L.O. 6413-2 du code général des collectivités territoriales, l'article 4-1 de la loi du 29 juillet 1961 susvisée, l'article 8 de la loi organique du 27 février 2004 et l'article 6-1 de la loi organique du 19 mars 1999 ; que le 1° de chacun de ces articles de la loi organique a pour objet de supprimer la publication sur papier, […]
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