Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1875 du 26 décembre 2007 - art. 1
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 : Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République. Ce statut est défini par une loi organique (…) ; qu'aux termes de l'article L.O. 6211-1 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 : Il est institué une collectivité d'outre-mer qui se substitue, sur le territoire de l'île de Saint-Barthélemy et des îlots qui en dépendent et sont situés à moins de huit milles marins de ses côtes, à la commune de Saint-Barthélemy, […]
[…] Vu le mémoire, enregistré le 8 octobre 2009, […] qu'en application de l'article LO 6213-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) la législation nationale en matière d'urbanisme s'applique sur le territoire de Saint-Barthélemy jusqu'à l'entrée en vigueur de la réglementation en matière d'urbanisme propre à la collectivité d'outre-mer et l'abrogation de la législation nationale jusqu'alors applicable ; […] que l'article D 6271-8 du code général des collectivités territoriales relatif aux modalités de transfert de compétence dispose que afin de permettre l'évaluation des charges et des recettes correspondant à l'exercice des compétences transférées, […] D-E F