Entrée en vigueur le 30 décembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 - art. (V)
Le chef-lieu de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin est fixé à Marigot.
Considérant que la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin est, en vertu de l'article L.O. 6311-1 du code général des collectivités territoriales, […] D E C I D E : ————– Article 1er : La requête du préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Article 3 : La présente décision sera notifiée au préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin et à la ministre des outre-mer. Analyse Abstrats : 19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. […]
Lire la suite…Considérant que l'article L.O. 6111-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi organique, dispose que « Mayotte est représentée au Parlement… » ; que les articles L.O. 6211-2, L.O. 6311-2 et L.O. 6411-2, dans leur rédaction résultant des articles 4 à 6 de la loi organique, […] toutes les dispositions de la présente loi, D E C I D E : Article premier.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes insérées dans le code général des collectivités territoriales par les articles 3 à 6 de la loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer : – à l'article L.O. 6111-1, […]
Lire la suite…[…] 1. La collectivité de Saint-Martin, créée par la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, est, en vertu de l'article L.O. 6311-1 du code général des collectivités territoriales, une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution et dotée de l'autonomie. […] D E C I D E :
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2017, la collectivité de Saint-Martin, représentée par M e D…, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'association syndicale libre « Résidences de la Baie Orientale » la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'une part, aux termes de l'article LO. 6311-1 du code général des collectivités territoriales : « Il est institué une collectivité d'outre-mer qui se substitue, sur le territoire de la partie française de l'île de Saint-Martin et des îlots qui en dépendent, à la commune de Saint-Martin, […]
[…] 19-04-01-02-03-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant (…) l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures (…) » ; […] qui fixe : (…) – les compétences de cette collectivité (…) » ; que la collectivité d'outre-mer de C-D est, en vertu de l'article L.O. 6311-1 du code général des collectivités territoriales, une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution et dotée de l'autonomie ; qu'en vertu de l'article L.O. 6314-3 du code général des collectivités territoriales : « La collectivité fixe les règles applicables dans les matières suivantes : 1° Impôts, […]
, « sur le territoire de la partie française de l'île de Saint-Martin et des îlots qui en dépendent, à la commune de Saint-Martin, au département de la Guadeloupe et à la région de la Guadeloupe » (disposition codifiée à l'article L.O. 6311-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)). […] * L'article L.O. 6371-6 du CGCT prévoit que « les charges correspondant à l'exercice des compétences transférées font l'objet d'une évaluation préalable au transfert desdites compétences ». À cette fin, est créée une « commission consultative d'évaluation des charges ». […]
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