Entrée en vigueur le 24 septembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-994 du 22 septembre 2008 - art. 1
Lorsque la commission est saisie du projet d'arrêté interministériel prévu au premier alinéa de l'article L. 1614-3, elle se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet par le président de sa formation plénière.
[…] il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du 2 décembre 2020 a été pris après consultation de la commission consultative pour l'évaluation des charges (CCEC), conformément à l'article L.1614-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), et vise cet avis émis le 21 octobre 2020. […] le département requérant ne conteste pas utilement la procédure de consultation de cette commission alors que le ministre fait valoir sans être contesté, qu'en application des dispositions de l'article R. 1212-4 du CGCT, […] la convocation, datée du 6 octobre 2020, […] et du procès-verbal de la séance, soit dans les délais prévus par les dispositions de l'article R. 1212-6 du CGCT.