Article D2573-58 du Code général des collectivités territoriales

Article R2573-57Article R2573-58-1

Entrée en vigueur le 1 novembre 2008

Est créé par : Décret n°2008-1020 du 22 septembre 2008 - art. 2

Les articles R. 2334-19 et R. 2334-22 à R. 2334-31 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2573-53 à R. 2573-55.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2008
Est créé par :	Décret n°2008-1020 du 22 septembre 2008 - art. 2

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