Entrée en vigueur le 6 octobre 2021
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2021-1291 du 4 octobre 2021 - art. 5
La demande de subvention est présentée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou signataire de la convention prévue au pénultième alinéa de l'article L. 2334-33 ou à la seconde phrase du premier alinéa du C de l'article L. 2334-42 quand il est fait application de ces dérogations.
La liste des pièces à produire à l'appui de la demande pour l'application de l'article R. 2334-23 est déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
Les subventions accordées aux collectivités territoriales dans le cadre de la « dotation d'équipement des territoires ruraux » (DETR) sont régies par l'article R. 2334-22 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] pour les collectivités éligibles à cette dotation, les décisions d'attribution des subventions au titre de la DETR. […] Ces critères ont été définis par la commission d'élus instituée dans chaque département, dont le rôle est de fixer chaque année les catégories d'opérations prioritaires ainsi que les taux minima et maxima de subventions applicables à chacune d'elles conformément à l'article L. 2334-37 du CGCT. […]
Lire la suite…[…] de l'article L. 2334-32 du même code : « Il est institué une dotation budgétaire, […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2334-22 du même code, […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2334-25 du même code : « L'attestation du caractère complet du dossier de même qu'une dérogation accordée sur le fondement du II de l'article R. 2334-24 ne valent pas décision d'octroi de la subvention. ». […] l'attestation du caractère complet du dossier du 22 mars 2018 ne valant pas décision d'octroi de la subvention, […] il n'est pas établi que le syndicat mixte en cause était éligible à la dotation d'équipement des territoires ruraux conformément aux dispositions de l'article L. 2334-32 du code général des collectivités territoriales. […]