Entrée en vigueur le 13 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2011-514 du 10 mai 2011 - art. 1
Ne peuvent donner lieu à subvention les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements sont susceptibles de recevoir des subventions d'investissement de l'Etat non globalisables dans la dotation d'équipement des territoires ruraux.
Les missions, programmes et actions correspondant aux investissements mentionnés au premier alinéa sont définis à l'annexe VII du présent code.
Le nœud du problème, vous vous en souvenez peut-être, tient à ce que l'article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, qui pose la règle selon laquelle la DETR est versée sous forme de subvention à des opérations sélectionnées par le préfet et non sous celle d'une dotation globale, n'a pas été rendu applicable en Polynésie française, comme en Nouvelle- Calédonie et à Wallis-et-Futuna. […] Les deux premières vous demandent l'annulation du décret – en réalité, […] alors que l'article 6 du décret n° 84-108 du 16 février 1984 réitérait la règle législative, l'article R. 2334-19 du CGCT, créé en 2000, a retenu une rédaction proche de l'actuel article L. 2334-38, […]
Lire la suite…Prévue dans son principe à l'article L. 2334- 32 du code général des collectivités territoriales et attribuée aux communes et leurs groupements répondant à des conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 2334-33, elle est répartie entre, […] déjà applicable à la DGE 3 et à la DDR, d'une subvention par opération sélectionnée par le préfet, par opposition à une dotation libre d'emploi. […] Le décret n° 2020-98 du 5 février 2020 est revenu sur ce régime de faveur dans un nouvel article R. 2573-54, ce qui a évidemment contrarié les deux communes requérantes. […] alors que l'article 6 du décret n° 84-108 du 16 février 1984 réitérait la règle législative, l'article R. 2334-19 du CGCT, créé en 2000, […]
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Cette dernière instruction confirme bien par ailleurs la possibilité de cumuler une subvention DETR avec une subvention au titre du fonds vert, sous réserve de respecter les règles relatives à la participation minimale du maître d'ouvrage (article L. 1111-10 du CGCT), au plafond de cumul (article R. 2334-27 du CGCT) et à des interdictions spécifiques de cumul (article R. 2334-19 du CGCT).
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