Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section III : Les notifications entre avocats
Article 671 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 16
Décisions • 367
[…] La SCI GESTION DU N°11 B DE CIBONEYE n'a pas conclu avant l'audience de plaidoirie fixée au 19 novembre 2007. SUR CE Attendu que conformément aux dispositions de l'article 671 du Nouveau Code de Procédure Civile, la notification des actes entre avocats se fait par signification ou par notification directe; Qu'il est constant que la SOFIAG , avant l'audience d'adjudication, a envoyé ses pièces à la partie adverse par télécopie; Que le jugement sera confirmé en ce qu'il a écarté des débats, des pièces qui n'avaient pas été valablement notifiées au contradicteur;
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[…] En outre, il convient de relever que les conclusions des époux X n'ont jamais été signifiées à l'intimée, ni notifiées à son avocat dans les conditions des articles 671 à 673 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Paris, 28 février 2013, n° 12/18109
[…] Qu'en application des articles 671, 672 et 673 du code de procédure civile, la notification entre avocats se fait soit par signification qui est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice sur l'acte et sa copie avec l'indication de la date et du nom de l'avocat destinataire, soit par notification directe qui s'opère par la remise de l'acte en double exemplaire à l'avocat destinataire, lequel restitue aussitôt à son confrère l'un des exemplaires après l'avoir daté et visé ;
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S'estimant ainsi parfaitement à l'abri d'une éventuelle difficulté procédurale, l'appelant ne délivre pas ses écritures à l'intimé par voie d'huissier, conformément à ce qu'il aurait dû faire en vertu des dispositions de l'article 911 du Code de procédure civile en l'absence « d'un acte de constitution » de l'intimé.
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