Article 671 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les dispositions des sections I et II ne sont pas applicables à la notification des actes entre avocats. Celle-ci se fait par signification ou par notification directe.
Document AnalyzerAffiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
2 textes citent l'article

Commentaires


1La constitution d’intimé : un acte autonome capital !
Arnaud Guyonnet, Avocat. · Village Justice · 29 mars 2022

S'estimant ainsi parfaitement à l'abri d'une éventuelle difficulté procédurale, l'appelant ne délivre pas ses écritures à l'intimé par voie d'huissier, conformément à ce qu'il aurait dû faire en vertu des dispositions de l'article 911 du Code de procédure civile en l'absence « d'un acte de constitution » de l'intimé.

 Lire la suite…

3Inexistence : l'éternel retour ? (première hypothèse)
Corinne Bléry · Gazette du Palais · 3 novembre 2020
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de commerce de Paris, 4eme chambre, 3 novembre 2016, n° J2016000582

[…] En application des dispositions de j'article 671 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 octobre 2016, en audience publique, devant M. X-Y Z, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés,.

 Lire la suite…
  • Siège social·
  • Conteneur·
  • Renvoi·
  • Suisse·
  • Partie·
  • Charges·
  • Assurances·
  • Avocat·
  • Tribunaux de commerce·
  • Navire

2Cour d'appel de Toulouse, 16 mars 2016, n° 12/02195
Infirmation partielle

[…] La lettre recommandée de rupture concernant les secteurs Franche Comté et Savoie date du 18 mai 2007. Dans le cadre de l'instance engagée sur assignation du 22 février 2007, la S.A.R.L Agence Commerciale Z a par conclusions notifiées au conseil de la S.A.S Y, à une date dont il n'est pas discuté qu'elle est antérieure à l'expiration du délai d'un an, sollicité l'indemnisation de l'entier préjudice découlant des différentes ruptures. Cette notification, intervenue conformément aux articles 671 et suivants du code de procédure civile, a interrompu le délai édicté par l'article L 134-12 du code de commerce, dès lors que la S.A.R.L Agence Commerciale Z a ensuite comparu à l'audience.

 Lire la suite…
  • Agence·
  • Rupture·
  • Agent commercial·
  • Sociétés·
  • Faute grave·
  • Contrats·
  • Franche-comté·
  • Département·
  • Lettre·
  • Commerce

3Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 18 décembre 2018, n° 18/01780

[…] L'article 911 du code de procédure civile édicte que, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Il ressort de l'article 671 du code de procédure civile que la notification des actes entre avocats s'opère par signification ou par notification directe. […]

 Lire la suite…
  • Électronique·
  • Lettre recommandee·
  • Appel·
  • Mise en état·
  • Réception·
  • Caducité·
  • Irrecevabilité·
  • Homme·
  • Conclusion·
  • Procédure
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.