Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section III : Les notifications entre avocats
Article 671 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Décisions
[…] En application des dispositions de j'article 671 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 octobre 2016, en audience publique, devant M. X-Y Z, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés,.
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[…] La lettre recommandée de rupture concernant les secteurs Franche Comté et Savoie date du 18 mai 2007. Dans le cadre de l'instance engagée sur assignation du 22 février 2007, la S.A.R.L Agence Commerciale Z a par conclusions notifiées au conseil de la S.A.S Y, à une date dont il n'est pas discuté qu'elle est antérieure à l'expiration du délai d'un an, sollicité l'indemnisation de l'entier préjudice découlant des différentes ruptures. Cette notification, intervenue conformément aux articles 671 et suivants du code de procédure civile, a interrompu le délai édicté par l'article L 134-12 du code de commerce, dès lors que la S.A.R.L Agence Commerciale Z a ensuite comparu à l'audience.
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3. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 18 décembre 2018, n° 18/01780
[…] L'article 911 du code de procédure civile édicte que, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Il ressort de l'article 671 du code de procédure civile que la notification des actes entre avocats s'opère par signification ou par notification directe. […]
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S'estimant ainsi parfaitement à l'abri d'une éventuelle difficulté procédurale, l'appelant ne délivre pas ses écritures à l'intimé par voie d'huissier, conformément à ce qu'il aurait dû faire en vertu des dispositions de l'article 911 du Code de procédure civile en l'absence « d'un acte de constitution » de l'intimé.
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