Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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La décision Le Conseiller de la mise en état rappelle qu'avant l'entrée en vigueur du décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017, les actes de procédure pouvaient être notifiés par un défenseur syndical et à un défenseur syndical selon les règles régissant les notifications entre avocats telles que prévues aux articles 671, 672 et 673 du code de procédure civile. […] Il note que : « L'article 930-3 du code de procédure civile issu du décret numéro 2017'1008 du 10 mai 2017 prévoit des règles de notifications particulières lorsqu'un défenseur syndical s'est constitué pour l'une des parties, […]
Lire la suite…[…] La commune de BRATTE par conclusions récapitulatives pour l'audience du 04 juin 2024, demande au juge des référés, vu les articles 671 et 672 du Code civil, 835 alinéa 1 et 700 du Code de procédure civile, demande de dire et juger n'y avoir lieu à référé, de renvoyer M. [X] [A] à mieux se pourvoir, et de le condamner à lui payer une somme de 2 .500 € au titre de l'article 700.
[…] Dans leurs dernières écritures reçues au greffe de la juridiction le 25 mars 2025, Madame [I] et Monsieur [M] demandent au tribunal judiciaire, sur le fondement des articles 671 et suivants du Code de Procédure Civile, des 544 et 651 du Code Civil, et des articles 1240 et 1253 du Code Civil, de :
[…] 4) que l'appelant a violé encore les articles 671, 672, 673 et 911 du code de procédure civile par l'envoi de ses conclusions au défenseur syndical par e-mail du 14 mars 2017, en lieu et place d'un courrier avec accusé de réception.
Fondement juridique L'acte de constitution découle directement des codes de procédure : En procédure civile : articles 751, 760 et suivants du Code de procédure civile (CPC), relatifs à la représentation obligatoire par avocat devant le tribunal judiciaire et la Cour d'appel. En procédure pénale : articles 2, 85, 87, 418 et suivants du Code de procédure pénale (CPP), encadrant la constitution de partie civile. […] Notification des actes : tous les actes de procédure sont notifiés à l'avocat constitué (art. 671 CPC). […]
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