Article L5217-18 du Code général des collectivités territoriales

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Version18/12/2010
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Version29/01/2014

Entrée en vigueur le 29 janvier 2014

Modifié par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 43

A compter du renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, les dispositions relatives aux métropoles mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 5211-10 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prévus à l'article L. 5217-1.

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Entrée en vigueur le 29 janvier 2014

Commentaire1


1Dossier documentaire décision 2018-734 QPC du 27 septembre 2018 Comité d’entreprise de l’établissement public d’aménagement de la Défense Seine Arche (EPADESA)…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 septembre 2018

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-11-5 du code général des collectivités territoriales : « Les aides publiques aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière d'eau potable ou d'assainissement ne peuvent être modulées en fonction du mode de gestion du service » ; 2. […] Considérant que l'article 18 de la loi déférée modifie l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la définition des contrats de partenariat ; qu'en particulier, […] que son paragraphe I modifie les articles L. 5217-1 à L. 5217-18 du code général des collectivités territoriales et supprime l'article L. 5217-19 ; 77.

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Décisions2


1Conseil constitutionnel, décision n° 2013-687 DC du 23 janvier 2014, Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Conformité

[…] 76. Considérant que l'article 43 réforme les dispositions législatives relatives à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dénommé métropole ; que son paragraphe I modifie les articles L. 5217-1 à L. 5217-18 du code général des collectivités territoriales et supprime l'article L. 5217-19 ;

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  • Etablissement public·
  • Collectivités territoriales·
  • Coopération intercommunale·
  • Compétence·
  • Constitution·
  • Projet de loi·
  • Commune·
  • Fiscalité·
  • Conseil

2Tribunal administratif de Nice, 11 février 2016, n° 1600248
Rejet

[…] il appartient à cette dernière de poursuivre jusqu'à son terme l'exécution du contrat d'autant plus que la procédure de délégation se fonde sur un contrat de concession signée en 2011 entre la commune et l'Etat ; l'article L. 5211-5 III 3 ème alinéa du code général des collectivités territoriales qui dispose que l'établissement de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert, […] les requérants ne peuvent pas utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions transitoires prévues par l'article L. 5217-18 du code général des collectivités territoriales qui visent exclusivement à déterminer les conditions de fonctionnement du bureau de la Métropole ; […]

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