Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5211-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5217-1, Art. L5217-2, Art. L5217-3, Art. L5217-4, Art. L5217-5, Art. L5217-6, Art. L5217-7, Sct. Section 3 : Régime juridique, Art. L5217-8, Sct. Section 4 : La conférence métropolitaine, Sct. Section 5 : Le conseil de développement, Art. L5217-9, Sct. Section 6 : Dispositions financières et comptables, Sct. Sous-section 1 : Budgets et comptes, Art. L5217-10, Sct. Sous-section 2 : Recettes, Art. L5217-11, Art. L5217-12, Sct. Sous-section 1 : Budget et comptes, Sct. Sous-section 3 : Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole, Art. L5217-13, Art. L5217-14, Art. L5217-15, Art. L5217-16, Art. L5217-17, Sct. Section 7 : Dispositions transitoires, Art. L5217-18, Sct. Sous-section 2 : Recettes,, Sct. Sous-section 3 : Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole, Art. L5211-5, Art. L5211-28-2, Art. L5211-28-3, Art. L5211-41, Art. L5211-41-1, Art. L5211-10
-Code général des impôts, CGI.Art. 1043
-Code de l'éducationArt. L421-2
-Code de la santé publiqueArt. L6143-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationArt. L421-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5211-41
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5211-41-1
vigueur des I et II de l'article 56 de cette loi). […] Ce report à 2018 a été opéré par l'article 76 de la loi Notre n° 2015-991 du 7 août 2015, modifiant l'article 59, II, de la loi MAPAM du 27 janvier 2014. […] Et pour cause, ces Métropoles se sont vues attribuer la compétence Gemapi par l'article L. 5217-1 du CGCT issu de l'article 43 — et non 56 — de cette même loi. […] des collectivités territoriales, dans sa version issue de l'article 43 de la loi du 27 janvier 2014.
Lire la suite…en vigueur des I et II de l'article 56 de cette loi). […] Ce report à 2018 a été opéré par l'article 76 de la loi Notre n° 2015-991 du 7 août 2015, modifiant l'article 59, II, de la loi MAPAM du 27 janvier 2014. […] Et pour cause, ces Métropoles se sont vues attribuer la compétence Gemapi par l'article L. 5217-1 du CGCT issu de l'article 43 — et non 56 — de cette même loi. […] des collectivités territoriales, dans sa version issue de l'article 43 de la loi du 27 janvier 2014.
Lire la suite…[…] Ils soutiennent que le conseil municipal était manifestement incompétent compte tenu du transfert de plein droit à la Métropole Nice Côte d'Azur de la compétence en matière de concession d'exploitation de plage par l'article 43 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiant l'article L. 5217-2-1 du code général des collectivités territoriales ;
[…] Par une délibération du 6 octobre 2016, le conseil de Toulouse Métropole a décidé, d'une part, de mettre en œuvre par anticipation l'application de l'article 56 II de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, relatif à la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », à compter du 1er janvier 2017, et d'autre part, […] quand bien même cette compétence constitue, depuis leur création, une compétence obligatoire des métropoles en application de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de l'article 43 de la loi du 27 janvier 2014. […]
[…] Par une délibération du 6 octobre 2016, le conseil de Toulouse Métropole a décidé, d'une part, de mettre en œuvre par anticipation l'application de l'article 56 II de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, relatif à la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », à compter du 1er janvier 2017, et d'autre part, […] quand bien même cette compétence constitue, depuis leur création, une compétence obligatoire des métropoles en application de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de l'article 43 de la loi du 27 janvier 2014. […]
L'article R.* 423-14 de ce code prévoit qu'en principe l'instruction des demandes de permis est faite au nom et sous l'autorité du maire lorsque la décision est prise au nom de la commune 8 . […] lors de la transformation d'EPCI de plus de 400 000 habitants en métropoles en application des nouvelles dispositions du CGCT créées par l'article 43 de loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action […] L'ancien article 1105 disposait que « le contrat de bienfaisance est celui dans lequel l'une des parties procure à l'autre un avantage purement gratuit » et l'ancien article 1106 que « le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose ».
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