Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est créé par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 77
Sur le fondement de l'article L. 2213-32 du Code général des collectivités territoriales, « le maire assure la défense extérieure contre l'incendie », service public qui a pour objet, aux termes de l'article L. 2225-1 du même code, « d'assurer, […] aux termes de l'article L. 2225-2, pour « la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation […] en eau des moyens des services d'incendie et de secours ».Le pouvoir règlementaire est venu préciser ces dispositions, notamment à l'article R. 2225-1 du même code, qui définit les « points d'eau incendie » comme les « ouvrages publics ou privés utilisables en permanence par les services d'incendie et de secours.
Lire la suite…Depuis la loi dite « Loi Deferre » du 2 mars 1982 [2], il en résulte que l'Etat dans un mouvement de décentralisation continu a accordé aux maires un pouvoir de police spécial en la matière codifié à l'article à l'article L2225-1 du code général des collectivités locales (CGCT) stipulant que : « La défense extérieure contre l'incendie a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, […] pris sur le fondement conjugué des articles L2225-1 et L'2225-2 du CGCT.
Lire la suite…[…] 135-01-04 […] L. 2225-1 du code général des collectivités territoriales et la commune s'était engagée à réaliser les travaux dans les conditions définies par l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; le non-respect des principes de défense extérieure contre l'incendie est constitutif […] 1. G H I J 2 . L ' a r t i c l e 2225-1 du code général des collectivités territoriales dispose que : « La défense extérieure contre l'incendie a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d'eau identifiés à cette fin. Elle est placée sous l'autorité du
[…] 1°) d'annuler ce jugement du 6 mai 2021 du tribunal administratif de Bordeaux ; […] En premier lieu, d'une part aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ». Aux termes de l'article L. 2225-1 du même code : « La défense extérieure contre l'incendie a pour objet d'assurer, […] Aux termes de l'article L. 2225-2 du même code : « Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, […] Aux termes de l'article R. 2225-1 du même code : « Pour assurer la défense extérieure contre l'incendie, […]
[…] aux termes de l'article L . 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, […] Aux termes de l'article L . 2213-32 du même code : « Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ». L'article L. 2225-1 précise : « La défense extérieure contre l'incendie a pour objet d'assurer, […] Elle est placée sous l'autorité du maire conformément à l'article L . 2213-32. ». L'article L. 2225 -2 ajoute : « Les […]