Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est créé par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 77
Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'article L. 2225-4 du code général des collectivités territoriales créé par l'article 77 de loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de qualité de droit. Un décret en Conseil d'État doit déterminer les conditions d'application du chapitre « défense extérieure contre l'incendie ». Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié.
Lire la suite…[…] 4. En application de l'article L. 2213-32 du même code, […] l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d'eau identifiés à cette fin », selon les dispositions de l'article L. 2225-1 du même code. L'article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales précise que : « Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, […] Sur renvoi de l'article L. 2225-4 du code général des collectivités territoriales, l'article R. 2225-1 du même code dispose que : « Pour assurer la défense extérieure contre l'incendie, […]
[…] En application de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, […] selon les dispositions de l'article L. 2225-1 du même code. L'article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales précise que : « Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, […] Elles peuvent également intervenir en amont de ces points d'eau pour garantir leur approvisionnement. » Sur renvoi de l'article L. 2225-4 du code général des collectivités territoriales, l'article R. 2225-1 du même code dispose que : « Pour assurer la défense extérieure contre l'incendie, […] / 4° Toute mesure nécessaire à leur gestion ; […]
[…] la matière la possibilité d'édicter des règlements de police en matière d'assainissement (art. L . 1311-2 du Code de la santé publique – CSP). […] d'opérer un transfert des attributions de police en la matière, il est difficile de définir précisément en quoi consiste ces attributions dans la mesure le décret d'application visé à l'article L. 2225 -4 du CGCT dont l'objet serait de déterminer les conditions d'application de ces articles n'est pas encore intervenu. […] Ces agents exercent les compétences mentionnées à l'article L […]
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