Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est créé par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 77
[…] dont les dispositions figurent au Code général des collectivités territoriales (CGCT), […] ce service public relève de plein droit de celles-ci, conformément à l'article L. 5217-2 du CGCT.L'article L. 2225-3 du CGCT dispose que : « Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Elles peuvent également intervenir en amont de ces points d'eau pour garantir leur approvisionnement ». […] R. 2225-4 du CGCT et conformément aux dispositions du règlement départemental, […]
Lire la suite…La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et son décret d'application n° 2015-235 du 27 février 2015, dont les dispositions figurent au Code général des collectivités territoriales (CGCT), ont profondément réformé les normes applicables en matière de DECI. […] elles imposaient des règles uniformes pour l'ensemble du territoire. […] S'agissant plus particulièrement des points d'eau incendie (PEI), l'article L.2225-3 du CGCT dispose que : « Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, […] l'article R.2225-9 du CGCT prévoit que : « Ces contrôles techniques ont pour objet d'évaluer les capacités des points d'eau incendie. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - les dispositions des articles L. 2212-2, L. 2213-32, L. 2225-1, L. 2225-2, L. 2225-3 et R. 2225-7 du code général des collectivités territoriales sont méconnues, le besoin excédant celui du seul pétitionnaire ; la réalisation de ce point d'eau doit être prise en charge par la commune.
[…] également intervenir en amont de ces points d'eau pour garantir leur approvisionnement. » Aux termes de l'article L. 2225-3 du code : « Lorsque l'approvisionnement des points d'eau visés aux articles L. 2225 -1 et L. 2225 -2 fait appel à un réseau de transport ou de distribution d'eau, […] 3 . Aux termes de l'article R. 2225 -1 du code : « Pour assurer la défense extérieure contre l'incendie, […] Aux termes de son article R. 2225-3 […]
[…] 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ». L'article L. 2225-1 précise : « La défense extérieure contre l'incendie a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, […] Elles peuvent également intervenir en amont de ces points d'eau pour garantir leur approvisionnement. » et l'article L. 2225-3 du même code : « Lorsque l'approvisionnement des points d'eau visés aux articles L. 2225-1 et L. 2225-2 fait appel à un réseau de transport ou de distribution d'eau, […]
[…] dont les dispositions figurent au Code général des collectivités territoriales (CGCT), […] ce service public relève de plein droit de celles-ci, conformément à l'article L. 5217-2 du CGCT.L'article L. 2225-3 du CGCT dispose que : « Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Elles peuvent également intervenir en amont de ces points d'eau pour garantir leur approvisionnement ». […] R. 2225-4 du CGCT et conformément aux dispositions du règlement départemental, […]
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