Article D1421-1 du Code général des collectivités territoriales
Article R1412-4
Article D1421-2

Entrée en vigueur le 27 mai 2011

Est créé par : Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 3

En application des dispositions de l'article L. 1421-1, les règles générales relatives aux archives des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles R. 212-49 à R. 212-56 et R. 212-62 à R. 212-64 du code du patrimoine.

Entrée en vigueur le 27 mai 2011

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Décision1

1Tribunal administratif de Dijon, 6 mai 2014, n° 1102626Rejet

[…] 1. Considérant que, par deux arrêtés en date des 29 septembre et 18 octobre 2011, le maire d'Autun a, sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, décidé la fermeture de la mairie annexe de Saint Pantaléon du 3 au 17 octobre 2011 inclus, puis de la prorogation de cette fermeture pendant deux mois à compter du 17 octobre 2011 ; que M. […] ces dispositions, lesquelles ont été codifiées, depuis l'entrée en vigueur le 9 avril 2000 du décret n° 2000-318 du 7 avril 2000, à l'article D. 1421-1 du code général des collectivités territoriales, imposent l'avis du préfet, et non pas du directeur des archives départementales, […] D E C I D E :

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