Article L1421-1 du Code général des collectivités territoriales

[…] 135-02-01-02-02-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L 1421-1 du code général des collectivités territoriales, « Les règles générales relatives aux archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles L. 212-6 à L. 212-10 et L. 212-33 du code du patrimoine » ; que le régime d'accès aux archives communales est régi à la fois par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques et par le code du patrimoine ; qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 susvisé, […]

[…] 39-06-01-02 […] en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que, par délibération du 31 mars 2008, le conseil municipal de la VILLE DE LYON, sur le fondement des dispositions des articles L. 2122-22 ; L. 2122-23, L. 2122-18 et L. 1421-1 du code général des collectivités territoriales a donné délégation au maire pendant la durée de son mandat pour intenter au nom de la commune les actions en justice et notamment d'une saisine en demande et représentation devant l'ensemble des juridictions administratives ; que, par cette même délibération, […]