[…] 3°) de mettre à la charge de la région Bretagne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L . 761- 1 du code de justice administrative. […] elle méconnaît l'article 107 du traité de fonctionnement de l'Union européenne et l'interdiction des aides d'Etat qui faussent ou menacent de fausser la concurrence sur le marché intérieur en étant susceptible de financer des opérations qui constituent des aides d'Etat au sens de la communication de la Commission européenne relative aux lignes directrices pour les aides d'Etat dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture 2023/C 107/ 01 au regard […]

[…] 39-06-01-02 […] en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que, par délibération du 31 mars 2008, le conseil municipal de la VILLE DE LYON, sur le fondement des dispositions des articles L. 2122-22 ; L. 2122-23, L. 2122-18 et L. 1421-1 du code général des collectivités territoriales a donné délégation au maire pendant la durée de son mandat pour intenter au nom de la commune les actions en justice et notamment d'une saisine en demande et représentation devant l'ensemble des juridictions administratives ; que, par cette même délibération, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :