Article L7125-11 du Code général des collectivités territoriales
Article L7125-10Article L7125-12
Entrée en vigueur le 24 décembre 2025

Commentaire1

1Post " loi statut de l’élu ", publication d’un important décret
blog.landot-avocats.net · 19 mai 2026

[…] a été publié au JO de ce matin a été publié le décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 pris pour l'application des articles 3, […] Revalorisation, allongement et extension de l'allocation différentielle de fin de mandat L'article 40 de la loi n° 2025-1249 précitée modifie les articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2, L. 4135-9-2, L. 7125-11 et L. 7227-11 du CGCT afin de prévoir de nouvelles modalités de versement de l'allocation différentielle de fin de mandat. […] L'allocation différentielle de fin de mandat est maintenue dans son calcul pour l'intercommunalité mais est formulé par ce nouvel alinéa inséré à l'article R. 5211-5-1 du CGCT qui acte, semble-t-il, […]

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