Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
Est créé par : LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 3
L'assemblée de Martinique ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente.
Toutefois, si au jour fixé par la convocation l'assemblée ne se réunit pas en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.
Sous réserve des dispositions des articles L. 7223-1, L. 7223-2, L. 7223-3 et L. 7224-2 L. 7224-1, les délibérations de l'assemblée sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
L. 5211-11 du CGCT.). […] donc, au prix de renvois peu lisibles entre articles dans ce décret…) dans les salles de réunion ou salles des fêtes ou autres salles de la même catégorie. II.D.2. […] Voir : L'article 10 de la loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire dispose certes que : « Jusqu'au 30 août 2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, […] L. 3121-16, L. 4132-13, L. 4132-13-1, L. 4132-15, L. 4422-7, L. 7122-14, L. 7122-16, L. 7123-11, L. 7222-15 et L. 7222-17 du code général des collectivités territoriales, L. 121-11 […] Le droit permettant aux collectivités de se dispenser de consulter certaines commissions, prévu par l'article 4 de l'ordonnance 2020-391 du 1er avril 2020, […]
Lire la suite…L. 5211-11 du CGCT.). […] donc, au prix de renvois peu lisibles entre articles dans ce décret…) dans les salles de réunion ou salles des fêtes ou autres salles de la même catégorie. IV.B. […] Voir : L'article 10 de la loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire dispose certes que : « Jusqu'au 30 août 2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, […] L. 3121-16, L. 4132-13, L. 4132-13-1, L. 4132-15, L. 4422-7, L. 7122-14, L. 7122-16, L. 7123-11, L. 7222-15 et L. 7222-17 du code général des collectivités territoriales, L. 121-11 […] Le droit permettant aux collectivités de se dispenser de consulter certaines commissions, prévu par l'article 4 de l'ordonnance 2020-391 du 1er avril 2020, […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3121-14 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil départemental ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente. (). » Aux termes de l'article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 applicable à la date de la délibération attaquée en vertu de l'article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 : « Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique et dans les zones géographiques où il reçoit application, […] L. 4132-13, L. 4132-13-1, L. 4132-15, L. 4422-7, […] L. 7123-11, L. 7222-15 et L. 7222-17 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] Aux termes de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente () ». Aux termes de l'article 6 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, […] L. 3121-16, L. 4132-13, L. 4132-13-1, L. 4132-15, L. 4422-7, L. 7122-14, L. 7122-16, L. 7123-11, L. 7222-15 et L. 7222-17 du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 121-11 et L. 121-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, et jusqu'au 30 septembre 2021, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article 6 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, dans sa version applicable à la date de la délibération : « IV. – Par dérogation aux articles L. 2121-17, L. 2121-20, L. 3121-14, […] L. 3121-16, L. 4132-13, L. 4132-13-1, L. 4132-15, L. 4422-7, L. 7122-14, L. 7122-16, L. 7123-11, L. 7222-15 et L. 7222-17 du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 121-11 et L. 121-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, et jusqu'au 30 septembre 2021, les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent, […]
L. 5211-11 du CGCT.). […] donc, au prix de renvois peu lisibles entre articles dans ce décret…) dans les salles de réunion ou salles des fêtes ou autres salles de la même catégorie. II.D.2. […] Voir : L'article 10 de la loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire dispose certes que : « Jusqu'au 30 août 2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, […] L. 3121-16, L. 4132-13, L. 4132-13-1, L. 4132-15, L. 4422-7, L. 7122-14, L. 7122-16, L. 7123-11, L. 7222-15 et L. 7222-17 du code général des collectivités territoriales, L. 121-11 […] Le droit permettant aux collectivités de se dispenser de consulter certaines commissions, prévu par l'article 4 de l'ordonnance 2020-391 du 1er avril 2020, […]
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