Article R2564-4 du Code général des collectivités territoriales

Article R2564-2

Article R2564-5

Entrée en vigueur le 11 avril 2016

Modifié par : Décret n°2016-423 du 8 avril 2016 - art. 4

Les crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux sont délégués au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L. 2334-33 et L. 2334-35. Le représentant de l'Etat attribue ces crédits sous forme de subventions dans les conditions prévues aux articles R. 2334-19 à R. 2334-29.

Entrée en vigueur le 11 avril 2016
Modifié par :	Décret n°2016-423 du 8 avril 2016 - art. 4

Sortie de vigueur le 6 octobre 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-1291 du 4 octobre 2021 - art. 5

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