Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est créé par : Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 - art. 1
Les électeurs appelés à se prononcer sur l'opportunité de la création d'une commune nouvelle en application de l'article L. 2113-3 sont convoqués par arrêté du préfet, publié dans les communes concernées au moins trois semaines avant la date du scrutin.
Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application de l'article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales qui prévoit une consultation des électeurs sur l'opportunité de créer une commune nouvelle, lorsque la demande de création de celle-ci ne fait pas l'objet de délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes concernées mais qu'elle est formée par les deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population totale. […] L'article R. 2113-1 prévoit que les électeurs sont convoqués par arrêté du préfet. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, […] dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme (…) ». D'autre part, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, […] D'autre part, et dès lors que les dispositions législatives précitées, non plus que l'article R. 2113-1 du code général des collectivités territoriales qui en déterminent les modalités d'application, […]
[…] En l'absence de réponse de la commune à la date de sa séance, la commission relève qu'aux termes de l'article L2113-2 du code général des collectivités territoriales, "Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de commune contiguës:/ 1° soit à la demande de tous les conseils municipaux,/2°soit à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, […] l'article L2113-3 du même code prévoit l'organisation d'une consultation des personnes inscrites sur les listes électorales, laquelle est organisée conformément aux articles R2113-1 à R2113-12 de ce code. […]
L'article R. 2113-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que, dans ce cas, les électeurs sont convoqués par un arrêté préfectoral. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le préfet a l'obligation de convoquer les électeurs lorsque les conditions prévues à l'article L. 2113-2 sont réunies et, si oui, selon quelles modalités pratiques. […] L'article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que lorsque la création d'une commune nouvelle n'a pas été demandée à l'unanimité par les conseils municipaux concernés, mais que ce projet a recueilli l'accord d'au moins deux tiers des conseils municipaux représentant deux tiers de la population, […]
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