Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société « 14 LB Promotion » a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler, notamment, l’arrêté du 5 avril 2022 par lequel la maire de la commune de Fresnes (Val-de-Marne) a fait opposition à la déclaration préalable de travaux qu’elle a déposée le 23 mars 2022 en vue d’aménager une terrasse extérieure sur un terrain sis 14 bis, rue Léon Bernard ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 7 août 2022.

Par un jugement nos 2209450, 2209492 du 7 janvier 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, des pièces enregistrées le 30 octobre 2025 et un mémoire enregistré le 2 novembre 2025, qui n’a pas été communiqué, la société « 14 LB Promotion » représentée par M^e Billebault, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement nos 2209450, 2209492 du 7 janvier 2025 du tribunal administratif de Melun ;

2°) d’annuler l’arrêté du 5 avril 2022 du maire de la commune de Fresnes et sa décision implicite de rejet née le 7 août 2022 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Fresnes le versement d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’arrêté litigieux a été pris par une autorité incompétente en raison de l’absence d’affichage de l’acte délégant la signature du maire à l’adjoint signataire, et alors que la commune n’établit pas que la mise à disposition du recueil des actes administratifs le publiant a fait en outre l’objet d’un affichage ;

- en retenant que le plan local d’urbanisme a seulement fait l’objet d’une modification n° 1 le 22 avril 2016, alors qu’une modification d’ampleur a été faite le 14 décembre 2021 et que les dispositions de l’article UE 5.1.2 du PLU trouvaient à s’appliquer, le tribunal a commis une erreur entachant sa décision.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juillet 2025, la commune de Fresnes, représentée par M^e Aaron (société civile professionnelle CGCB) conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société requérante en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Stéphane Diémert,

- les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public,

- les observations de M^e Billebault, avocat de la société « 14 LB Promotion »,

- et les observations de M^e Lopes substituant M^e Aaron, avocat de la commune de Fresnes.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 5 avril 2022, le maire de la commune de Fresnes (Val-de-Marne) s’est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée le 23 mars 2022 par la société « 14 LB Promotion » en vue d’aménager une terrasse extérieure contiguë à une maison d’habitation sur un terrain sis 14 bis, rue Léon Bernard. La société « 14 LB Promotion » ayant sollicité, par un courrier du 3 juin 2022 réceptionné le 7 juin 2022, du maire de Fresnes le retrait de cet arrêté, une décision implicite de rejet de son recours gracieux est née le 7 août 2022 en l’absence de réponse de la commune. La société « 14 LB Promotion » ayant saisi le tribunal administratif de Melun aux fins d’annulation de cet arrêté et de cette décision, cette juridiction a rejeté sa demande par un jugement du 7 janvier 2025 dont l’intéressée relève appel devant la Cour.

2. En premier lieu, la société requérante soutient que l’arrêté litigieux a été pris par une autorité incompétente dès lors que la commune n’établit pas que la mise à disposition du recueil des actes administratifs a fait l’objet d’un affichage, ni que l’arrêté a lui-même été affiché.

3. Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d’un plan local d’urbanisme (…) ». D’autre part, aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ». Aux termes du I de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales dans ses dispositions alors en vigueur : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’État dans le département. (…) / (…) / La publication ou l’affichage des actes mentionnés au premier alinéa sont assurés sous forme papier. La publication peut également être assurée, le même jour, sous forme électronique, dans des conditions, fixées par un décret en Conseil d’État, de nature à garantir leur authenticité. Dans ce dernier cas, la formalité d’affichage des actes a lieu, par extraits, à la mairie et un exemplaire sous forme papier des actes est mis à la disposition du public. La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite.». Il résulte clairement de ces dispositions que la publication ou l’affichage d’un acte auquel sont applicables les dispositions précitées de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales constituent des mesures alternatives, et non cumulatives, de son caractère exécutoire.

4. D’une part, il ressort des pièces du dossier que M^me A… B…, adjointe au maire de Fresnes et signataire de l’arrêté attaqué, bénéficie d’une délégation par arrêté du maire de Fresnes du 13 juillet 2020 pour signer, notamment, tous courriers, actes règlementaires et pièces administratives dans le domaine des autorisations d’urbanisme. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que cet arrêté a été transmis à la préfète du Val-de-Marne le 16 juillet 2020 et publié au recueil des actes administratifs n° 107 d’octobre 2020 de la commune de Fresnes. Dès lors que cet arrêté a fait l’objet d’une telle publication, il n’avait pas à faire, en outre, l’objet d’un affichage.

5. D’autre part, et dès lors que les dispositions législatives précitées, non plus que l’article R. 2113-1 du code général des collectivités territoriales qui en déterminent les modalités d’application, n’imposent pas l’affichage à titre d’information de mise à disposition du public du recueil des actes administratifs de la commune, la circonstance que la publication audit recueil de l’arrêté litigieux du 13 juillet 2020 n’a pas elle-même fait l’objet d’un tel affichage destiné à informer le public de sa mise à disposition est sans incidence sur le caractère exécutoire dudit arrêté,

6. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit être écarté dans ses deux branches.

7. En second lieu, la société requérante expose que, en « retenant que le plan local d’urbanisme a seulement fait l’objet d’une modification n° 1 le 22 avril 2016, alors qu’une modification d’ampleur a été faite le 14 décembre 2021 et que les dispositions de l’article UE 5.1.2 du plan local d’urbanisme trouvaient à s’appliquer, le tribunal a commis une erreur entachant sa décision. »

8. Le moyen, tel qu’il est ainsi articulé, ne comporte pas, eu égard à la motivation du jugement attaqué, notamment en son point 9, les précisions nécessaires permettant à la Cour d’en apprécier le bien-fondé. Il ne peut, dès lors, qu’être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la société « 14 LB Promotion » n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 5 avril 2022 du maire de la commune de Fresnes et de sa décision implicite de rejet née le 7 août 2022.

10. La requête de la société « 14 LB Promotion » doit être rejetée, en ce comprises ses conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative, dès lors qu’elle succombe dans la présente instance. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société requérante le versement à la commune de Fresnes d’une somme de 1 500 euros qu’elle réclame sur ce même fondement.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société « 14 LB Promotion » est rejetée.

Article 2 : La société « 14 LB Promotion » versera à la commune de Fresnes une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société « 14 LB Promotion » et à la commune de Fresnes.

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Ivan Luben, président de chambre,

- M. Stéphane Diémert, président-assesseur,

- M^me Irène Jasmin-Sverdlin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 décembre 2025.

Le rapporteur,

S. DIÉMERT

Le président,

I. LUBEN

La greffière,

Y. HERBER

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.