Article D1617-25 du Code général des collectivités territoriales

Entrée en vigueur le 23 décembre 2012

Est créé par : Décret n°2012-1436 du 20 décembre 2012 - art. 1

Les dispositions des articles R. 283 A-1 à R. 283 D-1 du livre des procédures fiscales s'appliquent dans les mêmes conditions aux créances recouvrées selon les modalités prévues à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Entrée en vigueur le 23 décembre 2012
Est créé par :	Décret n°2012-1436 du 20 décembre 2012 - art. 1

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