Article R283 A-1 du Livre des procédures fiscales
Article R*283-1Article R283 A-2
Entrée en vigueur le 30 mars 2012
Modifié par : Décret n°2012-417 du 28 mars 2012 - art. 1

Commentaires • 2

1. La dimension pratique de l'Exit TaxAccès limité
Patrick Cocheteux · Fiscalonline · 15 juin 2018

2. Base de données juridiques
weka.fr

[…] sont joints conformément aux dispositions des articles L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R . 2342-4, R . 3342-8-1 et R . 4341-4 du présent code. […] Article D1617-25 Les dispositions des articles R. 283 A -1 à R. 283 D-1 du livre des procédures fiscales s'appliquent dans les mêmes conditions aux créances recouvrées selon les modalités prévues à l'article […]

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Décisions • 12

1. Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 14/19000Confirmation

[…] M me D E, conseillère appelée d'une autre chambre afin de compléter la cour en application de l'article R.312-3 du code de l'organisation judiciaire […] Par conclusions n°3 signifiées le 7 octobre 2015, les appelants demandent à la cour, vu les articles L.511-1, A, Y et L.521-1 du code des procédures civiles d'exécution, L. 283 A à L.283Fet R.283 A-1 à R.283 D-1 du livre des procédures fiscales, d'infirmer le jugement, en conséquence, d'ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 18 octobre 2013 pour la somme de 105 000 euros entre les mains de l'X, d'ordonner en conséquence à l'X de rendre disponible la somme saisie, de condamner la DCST à payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens.

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2. Tribunal administratif de Poitiers, 20 novembre 2023, n° 2303155Rejet

[…] lien juridique avec la société française, et ne peut donc être assujettie à l'impôt sur les sociétés français ; de plus, elle ne peut pas non plus être considérée comme redevable des créances réclamées à la société française à aucun des autres titres mentionnés par l'article R. 283 A-1 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle n'est pas codébitrice des dettes fiscales de l'EURL Siatherm, […] Aux termes de l'article L. 283 A du livre des procédures fiscales : " () II. – L'administration peut requérir des Etats membres de l'Union européenne et elle est tenue de leur prêter assistance en matière de recouvrement, de notification d'actes ou de décisions, […] O R D O N N E :

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3. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 9 novembre 2021, n° 21/00276Confirmation

[…] 6° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article R. 162-2 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée. […] L'administration fiscale expose au contraire que la procédure est régie par la directive précitée entrée en vigueur le 1 er janvier 2012, qui comporte notamment un volet relatif à la notification d'actes, et dont les dispositions sont codifiées aux articles L.283 A à F et R.283 A-1 à R.283 D-1 du livre des procédures fiscales, et non par le règlement n°1393/2007 du 13 novembre 2017, sans application en matière fiscale.

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Document parlementaire • 0

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