Entrée en vigueur le 30 mars 2012
Modifié par : Décret n°2012-417 du 28 mars 2012 - art. 1
La demande d'assistance mentionnée à l'article L. 283 A peut être formulée, soit pour une créance unique, soit pour plusieurs créances, dès lors que celles-ci sont à la charge d'une même personne.
Elle peut concerner :
1° Un débiteur ;
2° Un codébiteur ;
3° Une personne, autre que le débiteur, tenue au paiement de la créance en application des dispositions en vigueur dans l'Etat membre requérant ;
4° Une tierce partie détenant des biens appartenant à une des personnes désignées ci-dessus ou qui a des dettes envers une de ces personnes.
pendant 7 jours
[…] sont joints conformément aux dispositions des articles L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R . 2342-4, R . 3342-8-1 et R . 4341-4 du présent code. […] Article D1617-25 Les dispositions des articles R. 283 A -1 à R. 283 D-1 du livre des procédures fiscales s'appliquent dans les mêmes conditions aux créances recouvrées selon les modalités prévues à l'article […]
Lire la suite…[…] M me D E, conseillère appelée d'une autre chambre afin de compléter la cour en application de l'article R.312-3 du code de l'organisation judiciaire […] Par conclusions n°3 signifiées le 7 octobre 2015, les appelants demandent à la cour, vu les articles L.511-1, A, Y et L.521-1 du code des procédures civiles d'exécution, L. 283 A à L.283Fet R.283 A-1 à R.283 D-1 du livre des procédures fiscales, d'infirmer le jugement, en conséquence, d'ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 18 octobre 2013 pour la somme de 105 000 euros entre les mains de l'X, d'ordonner en conséquence à l'X de rendre disponible la somme saisie, de condamner la DCST à payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens.
[…] Aux termes, d'autre part, de l'article 13 de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 visée ci-dessus : « () 4. […] Aux termes de l'article L. 283 A du livre des procédures fiscales : " () II. – L'administration peut requérir des Etats membres de l'Union européenne et elle est tenue de leur prêter assistance en matière de recouvrement, de notification d'actes ou de décisions, y compris judiciaires, de prises de mesures conservatoires et d'échange de renseignements relatifs à toutes les créances afférentes : / 1° A l'ensemble des taxes, […] Aux termes de l'article R. 283 A-1 de ce livre : » La demande d'assistance mentionnée à l'article L. 283 A peut être formulée, […] O R D O N N E :
[…] 5° La reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3 ; […] L'administration fiscale expose au contraire que la procédure est régie par la directive précitée entrée en vigueur le 1 er janvier 2012, qui comporte notamment un volet relatif à la notification d'actes, et dont les dispositions sont codifiées aux articles L.283 A à F et R.283 A-1 à R.283 D-1 du livre des procédures fiscales, et non par le règlement n°1393/2007 du 13 novembre 2017, sans application en matière fiscale.