Entrée en vigueur le 23 mars 2014
Est créé par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 37
Le nombre des sièges du comité du syndicat, ou leur répartition entre les communes membres, peuvent être modifiés à la demande :
1° Soit du comité du syndicat ;
2° Soit du conseil municipal d'une commune membre, à l'occasion d'une modification du périmètre ou des compétences du syndicat ou dans le but d'établir une plus juste adéquation entre la représentation des communes au sein du comité et l'importance de leur population.
Toute demande est transmise, sans délai, par l'établissement public à l'ensemble des communes intéressées. A compter de cette transmission, chaque conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité prévues par le présent code pour la répartition des sièges au sein du comité du syndicat de coopération intercommunale intéressé.
La décision de modification est prise par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.
Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 2 Un syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) associant des communes en vue d'œuvres ou de services d'intérêt intercommunal (article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)). […] Elle est administrée par un comité syndical, […] dont les organes délibérants sont élus au suffrage universel direct en même temps que les conseils municipaux 1 , les membres du comité syndical sont élus en leur sein par les conseils municipaux de chaque commune membre (article L. 5211-7). […]
Lire la suite…[…] - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, ; l'autorité préfectorale était en situation de compétence liée lorsqu'elle édicte un arrêté portant modification des statuts au regard des articles L. 5211-20 et L. 5212-7-1 du code général des collectivités territoriales ; le sous-préfet de Libourne a regardé, à tort, le délai de trois mois comme étant « une garantie pour les communes intéressées » ; […] 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme dont le syndicat intercommunal requérant demande le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
[…] - les dispositions de l'article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales, […] ont été méconnues dès lors que le SIECT n'est pas un syndicat mixte « à la carte » au sens de l'article L. 5212-16 du même code car les statuts du SIECT ne comportent aucune des mentions prévues aux alinéas 2 et 3 de cet article ; […] - en tout état de cause, la délibération du SIVOM SAGe contestée est un acte préparatoire insusceptible de recours dès lors qu'en vertu des articles L. 5211-20 et L. 5212-7-1 du code général des collectivités territoriales, […] La clôture d'instruction a été reportée pour les deux dossiers au 7 novembre 2025 à 17 heures.
[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 28 février 2014 par laquelle le président de la communauté d'agglomération de Marne-et-Gondoire a refusé de mettre en œuvre le mécanisme prévu à l'article L. 5211-20-1 du code général des collectivités territoriales permettant la modification de la répartition des sièges au sein de son organisme communautaire, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] — le dispositif de l'article L. 5212-7-1 du code général des collectivités territoriales ne sera plus réservé qu'au fonctionnement des syndicats de communes à l'exclusion des autres formes de structures intercommunales ;
Le droit prévoit différentes procédures de révision, selon que la modification concerne un transfert facultatif de compétences (article L.5211-17), une restitution de compétences facultatives (article L.5211-17-1), une extension de périmètre (article L.5211-18), un retrait de commune (article L.5211-19) ou une autre modification statutaire (article L.5211-20). […] La révision de la répartition des sièges au sein d'un syndicat de communes fait ainsi l'objet d'une procédure prévue à l'article L.5212-7-1 du CGCT. […]
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