Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
Modifié par : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 19
Le plan d'aménagement et de développement durable peut être mis en compatibilité en application de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme. Il peut également être mis en compatibilité dans les conditions définies à l'article L. 300-6-2 du même code.
Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan font l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la collectivité territoriale de Corse et des personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 4424-13.
Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
A l'issue de l'enquête publique, la mise en compatibilité du plan éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et du résultat de l'enquête est approuvée par l'Assemblée de Corse.
Si la décision de mise en compatibilité prévue à l'alinéa précédent n'est pas intervenue dans le délai de deux mois à compter de la réception par l'Assemblée de Corse de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la mise en compatibilité est approuvée par décret en Conseil d'Etat.
[…] celle-ci existant déjà pour les SCOT, les PLU et le SDRIF, respectivement aux articles L. 122-16-1, L. 123-14-2 et L. 141-1-2 du code de l'urbanisme, […] l'ordonnance crée, par l'insertion dans le code général des collectivités territoriales de deux nouveaux articles, la possibilité de la mise en compatibilité du PADDUC[7] et du schéma d'aménagement régional[8] dans le cadre de la PIL. […] [2] Cf. article L. 5210-1-1 III du code général des collectivités territoriales. […] Cf. article L. 5210-1-1 III du code général des collectivités territoriales. [3] Schéma directeur de la région d'Ile-de-France. […] L. 4424-15-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour le PADDUC. [8] Cf. […]
Lire la suite…[…] 2 000 habitants. » [↩] Plan local d'urbanisme : [↩] Schéma de cohérence territoriale [↩] Schéma directeur de la région d'Ile-de-France [↩] Plan d'aménagement et de développement durable de Corse : code général des collectivités territoriales [↩] Ces schémas sont adoptés par les conseils régionaux de Guadeloupe, […] de Mayotte et de la Réunion conformément à l'article L . 4433-7 du code général […] L . 4433-10-1 du code général des collectivités territoriales [↩] Voir en ce sens les articles : Art. L . 123-14-2 Curb. pour les PLU, […] Art. L. 4424-15 -1 du du code général des collectivités territoriales […]
Lire la suite…[…] l'article L . 2121-18 du code général des collectivité territoriales : « Les séances des conseils municipaux sont publiques. / Néanmoins, […] du 1 ° des articles R. 104-10 et R. 104-14 et de l'article R. 172- 1 . […] L . 143-44 et L . 153-54 du présent code ainsi qu'aux articles L. 4424-15-1 , L . 4433-10-6 et L . 4433-10-7 du code général des collectivités territoriales ou avant la soumission pour avis aux personnes publiques associées ». […] aux termes de l'article L . 123- 15 […]
[…] Aux termes de l'article L. 171-1 du code de l'environnement : " I. – Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès : / 1° Aux locaux accueillant des installations, des ouvrages, […] Ces clôtures sont en matériaux naturels ou traditionnels définis par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, par le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse prévu aux articles L. 4424-9 à L. 4424-15-1 du même code, […] Délibéré à l'issue de la séance du 15 juillet 2024 où siégeaient : M me Isabelle de Silva, présidente de chambre, […]
[…] « Les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme ou, à défaut d'un tel règlement, […] Ces clôtures sont en matériaux naturels ou traditionnels définis par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, par le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse prévu aux articles L. 4424-9 à L. 4424-15-1 du même code, par le schéma d'aménagement régional pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, […] 15. […]
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 122-16-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est précédé d'un « I. ― » ; b) Au même alinéa, les références : « L. 122-15 et L. 122-16 » sont remplacées par les références : « L. 122-15, L. 122-16 et L. 300-6-1 » ; c) Le troisième alinéa est précédé d'un « II. ― » ; d) Le neuvième alinéa est précédé d'un « III. ― » ; […] les dispositions des articles L. 4424-15-1 et L. 4433-10-1 du code général des collectivités territoriales sont respectivement applicables sous réserve des dispositions du présent article. […]
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