Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-1170 du 13 novembre 2019 - art. 1
Le président de l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité arrête le projet de schéma et le soumet pour avis :
1° Aux personnes publiques associées énumérées par le II de l'article L. 4433-10, ainsi que, le cas échéant, à l'Institut national de la qualité et de l'origine ;
2° A l'autorité environnementale ;
3° Aux conseils compétents en matière économique, sociale, environnementale, de culture et d'éducation.
Il soumet également le projet de schéma au représentant de l'Etat pour accord sur le chapitre individualisé tenant lieu de schéma de mise en valeur de la mer pour les secteurs déterminés par le document en application de l'article L. 4433-7-2.
[…] celle-ci existant déjà pour les SCOT, les PLU et le SDRIF, respectivement aux articles L. 122-16-1, L. 123-14-2 et L. 141-1-2 du code de l'urbanisme, […] l'ordonnance crée, par l'insertion dans le code général des collectivités territoriales de deux nouveaux articles, […] Art. L. 4433-10-1 du CGCT pour les schémas d'aménagement régionaux. [9] C'est-à-dire la mise en compatibilité avec une déclaration de projet ou avec une déclaration d'utilité publique. [10] Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. [11] Schémas d'aménagement et de gestion des eaux. [12] Directives territoriales d'aménagement.
Lire la suite…[…] bâti continu (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) qui compte au moins 2 000 habitants. » [↩] Plan local d'urbanisme : [↩] Schéma de cohérence territoriale [↩] Schéma directeur de la région d'Ile-de-France [↩] Plan d'aménagement et de développement durable de Corse : code général des collectivités territoriales [↩] Ces schémas sont adoptés par les conseils régionaux de Guadeloupe, […] de Mayotte et de la Réunion conformément à l'article L. 4433 -7 du code général […] L. 4433-10 -1 du code général des collectivités territoriales [↩] Voir en ce sens les articles : Art. L […]
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Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 122-16-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est précédé d'un « I. ― » ; […] est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 4° Par arrêté préfectoral dans le cadre de la procédure intégrée pour le logement mentionnée à l'article […] de la région d'Ile-de-France en application de l'article L. 300-6-1. […] Lorsque la mise en compatibilité concerne le plan d'aménagement et de développement durable de Corse ou un schéma d'aménagement régional, les dispositions des articles L. 4424-15-1 et L. 4433-10-1 du code général des collectivités territoriales sont respectivement applicables sous réserve des dispositions du présent article. […]
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