Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil départemental peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents du département lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage.
[…] les fonctions municipales furent ainsi considérées comme gratuites dans leur « essence » même (L. 5 mai 1855, art. 1. — L. 14 avr. 1871, art. 19. — L. 5 avr. 1884, art. 74). […] s'appliquent les dispositions de l'article L. 2123-18-1-1 du CGCT : « Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, […] qui en précise les modalités d'usage.» Le même régime se retrouve pour les élus départementaux (article L. 3123-19-3 et L. 4135-19-3 de ce même code). […] Aux termes de l'article 21 de la loi n° 90-1067 relative à la fonction publique territoriale, […] La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 a introduit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) un article L. 2123-18-1-1, […]
Lire la suite…[…] les fonctions municipales furent ainsi considérées comme gratuites dans leur « essence » même (L. 5 mai 1855, art. 1. — L. 14 avr. 1871, art. 19. — L. 5 avr. 1884, art. 74). […] s'appliquent les dispositions de l'article L. 2123-18-1-1 du CGCT : « Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, […] qui en précise les modalités d'usage.» Le même régime se retrouve pour les élus départementaux (article L. 3123-19-3 et L. 4135-19-3 de ce même code). […] Aux termes de l'article 21 de la loi n° 90-1067 relative à la fonction publique territoriale, […] La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 a introduit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) un article L. 2123-18-1-1, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler la délibération du 19 janvier 2024 de la commission permanente du conseil départemental de la Guadeloupe en tant qu'elle attribue un véhicule pour nécessité absolue de service à son président, à ses douze vice-présidents, […] - la délibération attaquée méconnaît l'article L. 721-3 du code général des collectivités territoriales dès lors que les élus locaux sont exclus du bénéfice d'un véhicule de fonctions ; les fonctions de directeur général des services, directeurs généraux adjoints et directeur de cabinet sont seuls à pouvoir bénéficier de véhicules de fonctions ; […] - la délibération attaquée est conforme à l'article L. 3123-19-3 du code général des collectivités territoriales ;
• historique : L. 5 mai 1855, art. 1. — L. 14 avr. 1871, art. 19. — L. 5 avr. 1884, art. 74. • art. L. 2123-17 du CGCT ; CE, 18 mars 1994, Hélias, rec. p. 143 ; RFD Adm. 1994, p. 623). • Le statut de l'élu local en 7 mn 30 [VIDEO] • pour les agents voir l'article L. 721-3 du CGFP (auparavant s'appliquait l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990) • article L. 2123-18-1-1 du CGCT ; article L. 3123-19-3 et L. 4135-19-3 de ce même code. • Question écrite n° 20817 de M. Loïc Hervé (Haute-Savoie – UC), réponse publiée au JO Sénat Q du 20/05/2021 – page 3307).
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