Entrée en vigueur le 13 octobre 2013
Est créé par : LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 34
Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil régional peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la région lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage.
[…] les fonctions municipales furent ainsi considérées comme gratuites dans leur « essence » même (L. 5 mai 1855, art. 1. — L. 14 avr. 1871, art. 19. — L. 5 avr. 1884, art. 74). […] s'appliquent les dispositions de l'article L. 2123-18-1-1 du CGCT : « Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, […] qui en précise les modalités d'usage.» Le même régime se retrouve pour les élus départementaux (article L. 3123-19-3 et L. 4135-19-3 de ce même code). […] Aux termes de l'article 21 de la loi n° 90-1067 relative à la fonction publique territoriale, […] La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 a introduit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) un article L. 2123-18-1-1, […]
Lire la suite…[…] les fonctions municipales furent ainsi considérées comme gratuites dans leur « essence » même (L. 5 mai 1855, art. 1. — L. 14 avr. 1871, art. 19. — L. 5 avr. 1884, art. 74). […] s'appliquent les dispositions de l'article L. 2123-18-1-1 du CGCT : « Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, […] qui en précise les modalités d'usage.» Le même régime se retrouve pour les élus départementaux (article L. 3123-19-3 et L. 4135-19-3 de ce même code). […] Aux termes de l'article 21 de la loi n° 90-1067 relative à la fonction publique territoriale, […] La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 a introduit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) un article L. 2123-18-1-1, […]
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• historique : L. 5 mai 1855, art. 1. — L. 14 avr. 1871, art. 19. — L. 5 avr. 1884, art. 74. • art. L. 2123-17 du CGCT ; CE, 18 mars 1994, Hélias, rec. p. 143 ; RFD Adm. 1994, p. 623). • Le statut de l'élu local en 7 mn 30 [VIDEO] • pour les agents voir l'article L. 721-3 du CGFP (auparavant s'appliquait l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990) • article L. 2123-18-1-1 du CGCT ; article L. 3123-19-3 et L. 4135-19-3 de ce même code. • Question écrite n° 20817 de M. Loïc Hervé (Haute-Savoie – UC), réponse publiée au JO Sénat Q du 20/05/2021 – page 3307).
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