[…] — que l'arrêté vise les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; que, dans la mesure où l'association requérante ne s'est pas conformée aux procédures légales, […] que les locaux destinés à la restauration et les blocs sanitaires sont également utilisés à titre privatif par la famille propriétaire des lieux ; que la demande d'aménager qui a été déposée par les propriétaires des lieux est actuellement toujours en cours d'instruction ; que, conformément aux dispositions de l'article L. 1212-4 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté du 4 octobre a été transmis au représentant de l'Etat ;