Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : ORDONNANCE n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 3
La métropole de Lyon s'administre librement dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions non contraires de la première partie du présent code, des titres II, III et IV du livre Ier et des livres II et III de sa troisième partie, et de la législation en vigueur relative au département.
Pour l'application à la métropole de Lyon des dispositions de l'alinéa précédent :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la métropole de Lyon ;
2° La référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil de la métropole ;
3° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence au président du conseil de la métropole.
Vu la procédure suivante: Mme B… A… a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 3 décembre 2019 par le président de la métropole de Lyon en vue de recouvrer un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 515,44 € au titre de la période du 1er août 2013 au 31 mars 2016 et, d'autre part, de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1909914 du 6 juillet 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en …
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel précise que le cumul du mandat de député avec l'exercice simultané du mandat de conseiller de la métropole de Lyon n'est pas possible. Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du premier alinéa de l'article L.O. 141 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. Le premier alinéa de l'article L.O. 141 du code électoral prévoit …
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Commentaire Décision n° 2023-1073 QPC du 1er décembre 2023 M. Matthieu V. et autre (Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 octobre 2023 par le Conseil d'État (décision n° 475884 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par MM. Matthieu V. et Yves D., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article L.O. 141 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul …
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