Article L3611-2 du Code général des collectivités territoriales
Article L3611-1Article L3611-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 26

Commentaires • 3

1. La métropole de Lyon (Grand Lyon) créée en 2014
www.vie-publique.fr · 26 avril 2018

La métropole de Lyon, quant à elle, est une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 al. 1er de la Constitution, créée en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et du département du Rhône, qu'elle remplace sur le territoire métropolitain, depuis le 1er janvier 2015. "La métropole de Lyon forme un espace de solidarité pour élaborer et conduire un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, sportif, culturel et social de son territoire, afin d'en améliorer la compétitivité et la cohésion. […] L3611-2 CGCT). […]

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2. Actualité / Elections Départementales
www.dorean.fr

Après avoir fait le point sur les régionales (voir article), Dorean Avocats vous éclaire sur les élections départementales. ​ 1. […] on parlait d'élections « cantonales » et de « conseillers généraux ». […] Désormais, les départements sont en charge de (2): La solidarité et la cohésion du territoire : L'article L.121-1 al. 1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « Le département définit et met en œuvre la politique d'action sociale, en tenant compte des compétences confiées par la loi à l'État, […] Les infrastructures sportives ; Les musées départementaux etc. […] L.3611-2 CGCT). ​ Avec la promulgation de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris, […]

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3. Qu’est-ce que la métropole de Lyon créée en 2014 ?
www.vie-publique.fr

La métropole de Lyon, quant à elle, est une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 al. 1er de la Constitution, créée en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon (le Grand Lyon) et, dans les limites territoriales qui étaient les siennes, du département du Rhône qu'elle remplace à compter du 1er janvier 2015. En dehors du territoire métropolitain, le département du Rhône continue d'exercer ses compétences de plein exercice. […] L3611-2 CGCT). […]

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Décision • 1

[…] d'une part, aux termes de l'article L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales : « Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, […] les propriétés qui relèvent de ce domaine peuvent être cédées dans les conditions fixées à l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou échangées dans les conditions fixées aux articles L. 3112-2 et L. 3112-3 du même code. ». […] aux termes de l'article L. 3611-2 du code général des collectivités territoriales : « La métropole de Lyon forme un espace de solidarité pour élaborer et conduire un projet d'aménagement et de développement économique, […]

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Document parlementaire • 0

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