Article L4424-26-2 du Code général des collectivités territoriales
Article L4424-26-1Article L4424-26-3
Entrée en vigueur le 27 mars 2014

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Décisions2

[…] aux termes de l'article L. 4424-26 -1 du code général des collectivités territoriales : « Sous la forme d'un établissement public de la collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et commercial, […] Aux termes de l'article L. 4424-26-2 de ce code : « Pour la mise en œuvre des missions prévues au second alinéa de l'article L. 4424- 26 -1, […] toutes acquisitions foncières ou immobilières en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L . 221-1 et L . 221- 2 […]

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2CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 3 octobre 2023, 22MA00664, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) d'annuler ces deux décisions des 30 mars et 23 juillet 2020 ; […] Par une ordonnance du 26 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 juillet 2023, à 12 heures. […] En deuxième lieu, la conclusion, conformément aux dispositions de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, d'une convention entre le préfet et l'office foncier de la Corse mentionné à l'article L. 4424-26-1 du code général des collectivités territoriales, n'est pas un préalable nécessaire à la délégation par ledit préfet de l'exercice du droit de préemption à cet office, […] L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et L. 4424-26-2 du code général des collectivités territoriales, […]

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